Le point Vétérinaire n° 351 du 01/12/2014
 

ZOOTECHNIE

Dossier

Sylvie Chastant-Maillard*, Hanna Mila**, Catherine Boucher***, Pierre Bergamo****, Aurélien Grellet*****


* Unité toulousaine d’élevage
et de reproduction (Uter), ENV de Toulouse,
23, chemin des Capelles, 31300 Toulouse
** Unité toulousaine d’élevage
et de reproduction (Uter), ENV de Toulouse,
23, chemin des Capelles, 31300 Toulouse
***Responsable technique, Royal Canin,
650, avenue de la Petite-Camargue, 30470 Aimargues
****Responsable technique Maladies infectieuses et
vaccination, Merial, Animaux de compagnie, 254,
rue Marcel-Mérieux, 69007 Lyon
*****Recherche et développement, Royal Canin, 650,
avenue de la Petite-Camargue,
30470 Aimargues

Dès 2015, les élevages, les refuges, les fourrières et les lieux de garde ou de vente devront instaurer un règlement sanitaire dans leur établissement. Un vétérinaire sanitaire désigné pour chaque structure effectuera deux visites obligatoires par an.

Résumé

→ À partir du 1er janvier 2015, les visites sanitaires deviennent obligatoires.

Tous les éleveurs canins et félins, c’est-à-dire toute personne élevant des femelles reproductrices et vendant au moins deux portées par an, sont ainsi concernés.

En France, les élevages canins et félins sont majoritairement de petite taille. En fonction de celle-ci, les contraintes réglementaires varient. Trois catégories d’élevages sont ainsi distinguées : les élevages non classés et les élevages classés soumis à déclaration ou à autorisation. Quelle que soit l’envergure de l’élevage, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances.

Summary

Dog and cat breeding establishments in 2014

→ From 1 January 2015, health visits in cat and dog breeding establishments become mandatory. This concerns all dog and cats breeders, that is to say, all persons raising breeding females and selling at least two litters per year. In France, the majority of canine and feline breeding establishments are small breeders. Regulatory constraints vary, depending on the size of the breeding establishment. Three categories of establishments are thus distinguished: unclassified establishments, and declared and authorised classified establishments. Whatever the size of the establishment at least one person, in direct contact with the animals, must have an appropriate certificate of competence.

Key words

Breeding establishment, breeder, dog, cat, health visit, animal husbandry

Les élevages canins et félins doivent allier à la fois la protection de la santé humaine et de celle des animaux, ainsi que le respect du bien-être animal et de l’environnement. De plus, pour une partie des éleveurs, cette activité est leur unique source de revenus et doit être rentable. Pour répondre à l’ensemble de ces contraintes, les éleveurs, mais aussi les vétérinaires ont leur rôle à jouer. Le législateur vient d’officialiser l’importance à donner aux élevages canins et félins par l’arrêté du 3 avril 2014, paru dans le Journal officiel du 17 avril. Ce texte instaure officiellement les visites sanitaires pour les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Cet arrêté concerne les élevages, mais également de nombreux autres secteurs comme les refuges, les fourrières, les lieux de garde ou de vente. Il officialise l’instauration du règlement sanitaire dans ces établissements. Le vétérinaire sanitaire est ainsi désigné comme un intervenant essentiel, ce qui donne à la profession une opportunité majeure de créer ou de renforcer les liens de partenariat avec les éleveurs. Cet arrêté est applicable dès le 1er janvier 2015 et le milieu vétérinaire doit se préparer pour répondre au mieux à cette nouveauté.

1 Qu’est-ce qu’un éleveur d’après la loi ?

La loi du 6 janvier 1999 donne la définition précise d’un éleveur : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an. » Désormais, de très nombreuses personnes, même des cellules familiales qui possèdent seulement 2 chiennes et leur font produire une portée chacune par an, sont bel et bien des éleveurs selon le droit français.

2 Typologie des éleveurs en France

Éleveurs canins

La filière canine manque de données chiffrées, précises, fiables et actualisées dans la plupart des segments du secteur. La Société centrale canine estimait à 5 000 le nombre d’éleveurs canins en France en 2007 [3]. Dans cette population, il est possible de discerner deux types d’éleveurs, selon qu’ils sont “familiaux” ou “professionnels”. Les éleveurs familiaux correspondent à de petites structures dans lesquelles les animaux vivent en général au sein de la famille. Dans ce cas, l’élevage n’est pas l’activité principale. À l’inverse, les éleveurs professionnels exercent avant tout un commerce qui doit être rentable. Ce sont des chefs d’entreprise (ou d’exploitation) qui vivent et font vivre leurs employés grâce à cette activité. L’élevage est en général de taille importante et concerne souvent plusieurs races. En France, les élevages canins sont majoritairement de petites structures. Ainsi, environ 75 % des éleveurs canins produisent moins de cinq portées par an (photo 1).

Éleveurs félins

Entre 2009 et 2011, 3 965 personnes ont enregistré au moins une portée de chatons au Livre officiel des origines félines (Loof) [2]. Comme pour le chien, les élevages de chats sont majoritairement composés de petites structures. Ainsi, d’après un rapport du Loof réalisé en 2011, 83,6 % des éleveurs produisent entre une et cinq portées par an (2,6 portées en moyenne) [2]. La plupart des éleveurs félins (71,6 %) n’élèvent qu’une seule race. De par cette configuration, ce sont majoritairement des éleveurs passionnés ne vivant pas de cette activité (pour 88,8 % d’entre eux, l’élevage n’est qu’une activité secondaire) (photos 2 et 3) [2].

3 Cadre réglementaire des élevages canins et félins

Différents types d’installations en élevage canin

L’élevage canin en France est réglementé sur différents aspects : création et extension d’un élevage, protection de l’environnement, protection animale, gestion des nuisances et importation d’animaux en France (tableau). Ces contraintes réglementaires varient en fonction de la taille de l’élevage et, plus précisément, du nombre de chiens que l’éleveur héberge ou compte héberger. Trois catégories d’élevages sont ainsi distinguées : les élevages non classés (présentant simultanément moins de 10 chiens sevrés) et les élevages classés soumis à déclaration (comportant simultanément entre 10 et 50 chiens sevrés) ou soumis à autorisation (renfermant simultanément plus de 50 chiens sevrés) (encadré).

Certificat de capacité pour l’exercice d’activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. L’éleveur ne “passe” pas un certificat de capacité. Il prépare un dossier de certificat de capacité qu’il présente à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et qui est ou non validé par l’administration. Dans ce dossier, le futur éleveur doit justifier soit de la possession d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture, soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt ou par le directeur de l’Agriculture et de la Forêt pour les départements d’outre-mer. L’arrêté du 20 juillet 2001 répertorie la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (le diplôme d’État de docteur vétérinaire en faisant partie).

Règles d’installation et de fonctionnement des élevages félins et canins

→ Les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies actuellement par plusieurs textes :

- l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et des chats (ce texte sera abrogé le 1er janvier 2015 pour être remplacé par un nouvel arrêté décrit ci-dessous) ;

- l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux domestiques (l’adjectif “domestiques” signifie de compagnie et d’élevage) ;

- les articles R. 214-27-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. L’arrêté du 25 octobre 1982, modifié par l’arrêté du 30 mars 2000, précise les conditions minimales à respecter pour « l’élevage, […] la garde et […] la détention des animaux ». Ce texte rappelle que tout éleveur, quelle que soit la taille de l’élevage, est tenu de fournir à ses animaux « une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre ». Cet arrêté précise également les conditions d’hébergement en soulignant qu’« il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie […] dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé ». De plus, « un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances ». La qualité des matériaux est également précisée : ainsi, « le sol doit être en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement ».

→ Le responsable de l’élevage doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties, ainsi qu’un registre de suivi sanitaire des animaux. Le registre d’entrées et de sorties doit être dûment renseigné et conforme au modèle Cerfa n° 50-4510. Le registre de suivi sanitaire des animaux contient les soins prodigués aux animaux. Il doit être conforme au Cerfa n° 50-4511 et établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire « régissant les conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel » (article R. 214-30 du Code rural et de la pêche maritime). Un exemple de compte rendu type est proposé par l’unité de médecine de l’élevage et du sport (Umes, École nationale vétérinaire d’Alfort) [1].

→ L’arrêté du 25 octobre 1982 est complété par l’arrêté du 3 avril 2014, paru dans le Journal officiel du 17 avril et applicable à partir du 1er janvier 2015. Les nouvelles dispositions prévoient notamment :

- la désignation d’un vétérinaire sanitaire pour chaque structure ;

- deux visites obligatoires par an de ce vétérinaire sanitaire (avec une possibilité de dérogation à une visite par an pour les petites structures ou les animaleries sans carnivores domestiques) ;

- un règlement sanitaire dans chaque structure (élaboré en concertation avec le vétérinaire sanitaire et à présenter lors des contrôles) ;

- le renforcement de l’encadrement des professionnels, avec notamment des objectifs fixés pour l’entretien des animaux et la réalisation obligatoire d’autocontrôles.

Conclusion

Les visites sanitaires constituent donc une opportunité pour mieux connaître le monde de l’élevage canin et félin, mais également renforcer le partenariat entre les vétérinaires et les éleveurs.

Références

  • 1. Ligier B. Contribution à l’élaboration d’un compte rendu type de visite d’élevage canin pour les vétérinaires en exercice. Thèse de doctorat vétérinaire d’Alfort. 2012:162p.
  • 2. Livre officiel des origines félines. L’élevage félin en France : état des lieux et perspectives. In: Journées de rencontres éleveurs/vétérinaires Afvac, Nantes. 2013.
  • 3. Vautrin C. Rapport d’information sur la filière canine. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2009.

Conflit d’intérêts

Pierre Bergamo est salarié du laboratoire Merial.

Catherine Boucher et Aurélien Grellet sont salariés de la compagnie Royal Canin.

ENCADRÉ
Sites Internet utiles

→ Indications sur les installations classées

http://www.installationsclassees. developpement-durable.gouv.fr/

→ Formulaire de déclaration d’un élevage

http://mesdemarches. agriculture.gouv.fr/Declaration-d-etablissement

→ Accès aux différents textes de lois

http://www.legifrance.gouv.fr/

→  Syndicat national des professions du chien et du chat

http://www.snpcc.com/

→  Société centrale canine

http://www.scc.asso.fr/

→  Livre officiel des origines félines (Loof)

http://www.loof.asso.fr/actus/ actus_loof.php

→  Cerfa n° 50-4509 : Déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou des chats

http://ddsv55.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/CERFA_50-4509_cle8b9119.pdf

→  Exemple de compte rendu de visite d’élevage

http://theses.vet-alfort.fr/ telecharger.php?id=1515

1. Élevage canin classé soumis à autorisation (partie dédiée aux chiens adultes).

2 et 3. Élevage félin de semi-plein air. Partie dédiée aux chats adultes.

2 et 3. Élevage félin de semi-plein air. Partie dédiée aux chats adultes.

TABLEAU
Résumé des textes de loi concernant les élevages canins et félins

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