Le point Vétérinaire n° 347 du 01/07/2014
 

PROFESSIONNELS DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Réglementation

Éric Vandaële

Le Fougerais
44850 Saint-Mars-du-Désert

Les professionnels des animaux de compagnie, y compris les bénévoles, doivent mettre aux normes leurs installations pour le 1er janvier 2015, voire 2018 pour les modifications des locaux les plus lourdes.

De nouvelles normes sanitaires applicables à la plupart des activités professionnelles relatives aux chiens, aux chats et aux autres animaux de compagnie ont été fixées par un arrêté du 3 avril dernier publié au Journal officiel du 17 avril 2014 (en intégralité sur www.lepointveterinaire.fr).

Ces règles sanitaires s’appliqueront, à compter du 1er janvier 2015, aux « professionnels » (commerciaux ou bénévoles) des animaux de compagnie : fourrières, refuges, élevages (même amateurs avec deux portées ou plus par an), lieux de vente (animaleries), transit, pensions (chenils, chatteries), éducateur, dresseur ou présentation au public (photo 1, encadré).

Applicable au 1er janvier 2015, voire… en 2018

L’application des nouvelles normes d’hébergement est reportée eu 1er janvier 2018 lorsqu’elles nécessitent des modifications importantes des locaux existants, notamment pour les surfaces minimales par chien ou chat, ou l’obligation d’une courette accessible en permanence pour les chiens. De même, l’obligation de disposer de locaux séparés pour les animaux malades, la mise bas ou l’hébergement des chiots et des chatons sevrés est aussi reportée au 1er janvier 2018.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas à l’ami qui garde le chien ou le chat de son voisin le temps des vacances.

Des activités déjà déclarées au préfet

Qu’elles soient exercées bénévolement ou à titre commercial, les activités « professionnelles » concernées devraient déjà être déclarées au préfet via la direction départementale de la protection des populations (DDPP) (article L. 214-6 du Code rural). Au moins une personne au contact des animaux est détentrice d’un certificat de capacité.

Le responsable de l’activité est d’ores et déjà dans l’obligation d’avoir choisi un vétérinaire sanitaire pour réaliser un suivi.

Des visites vétérinaires une ou deux fois par an

Actuellement, ce vétérinaire sanitaire réalise un suivi au moins deux fois par an dans les locaux, selon l’article R. 214-30 du Code rural. Par dérogation, l’arrêté réduit cette fréquence à une seule visite annuelle pour les petits établissements d’au plus 9 chiens âgés de plus de 4 mois (ou chats âgés de plus de 10 mois). Les petites animaleries (lieux de vente) ne peuvent toutefois bénéficier de la dérogation. Elles doivent donc être visitées par un vétérinaire sanitaire au moins deux fois par an.

Des autocontrôles de l’application de ces normes sont rendus obligatoires par cet arrêté, sauf pour les petits élevages de chiens et de chats avec au maximum 3 femelles reproductrices et pas plus de 9 chiens ou chats âgés de plus de 4 mois (chiens) ou de plus de 10 mois (chats).

« En collaboration avec le vétérinaire sanitaire »

Le contenu du « règlement sanitaire » de chaque établissement est établi « en collaboration avec le vétérinaire sanitaire ». Il est très encadré par le nouvel arrêté. Il devrait y inclure les prophylaxies. Mais il comporte surtout « un plan de nettoyage et désinfection, les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public, les procédures écrites d’entretien et de soins des animaux, la conduite à tenir en cas de maladie, la durée des périodes de quarantaine à l’introduction dans l’établissement ». Durant cette quarantaine, les animaux de plusieurs origines ne sont ni mélangés ni mis au contact direct du public (même s’ils peuvent être visibles par le public).

Les individus malades ou blessés sont retirés de la vente. Si nécessaire, ils sont isolés.

Seul le vétérinaire décide et réalise une euthanasie

Ces normes sanitaires précisent que seul un vétérinaire peut décider et procéder à une euthanasie. Celle-ci est alors mentionnée par le vétérinaire dans le registre sanitaire.

L’arrêté encourage à la rédaction, par les professionnels, de guides de bonnes pratiques par activité. Ces derniers devraient être « évalués » par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), puis « validés » par le ministère de l’Agriculture. S’ils sont validés, ces guides pourraient entrer en vigueur dès le 1er septembre 2014.

Deux registres devraient être tenus et mis à jour et archivés pendant au moins 3 ans :

– le registre des entrées-sorties qui mentionne, en plus de l’identité des animaux et de leurs caractéristiques (race, sexe, date de naissance, etc.), leur provenance et les coordonnées des destinataires ;

– le registre de suivi sanitaire qui inclut tous les événements sanitaires, ainsi que les comptes rendus de visite du vétérinaire et ses ordonnances.

Conflit d’intérêts

Aucun.

ENCADRÉ
Nouvelles normes sanitaires pour les animaux de compagnie

→ La liste ci-dessous n’est pas exhaustive des vingt pages de normes qui figurent dans l’arrêté. Ces règles diffèrent selon l’espèce animale et le type d’activité.

→ Les nouvelles normes d’hébergement précisent que les animaux sont logés en groupes avec un espace suffisant pour développer des comportements normaux et avec des accessoires adaptés si nécessaire. Ils ne sont donc pas attachés. Si l’isolement d’un animal est rendu nécessaire, notamment par un comportement agressif, un contact visuel, auditif et olfactif est conservé.

→ Pour un chien, l’espace minimal est de 5 m2 par animal avec une hauteur de 2 m. Les chiens ont accès en permanence à une courette, sauf dans les animaleries (lieux de vente), les refuges et les fourrières (photo 2).

→ Pour un chat, l’espace minimal est de 2 m2 par animal.

→ Dans les animaleries (lieux de vente), ces normes sont diminuées : entre 1,5 m2 et 5 m2 selon la taille de l’animal.

→ Les normes d’hébergement sont moins précises pour les lapins, les furets, les rongeurs, les oiseaux et les poissons.

Pour les animaleries (lieux de vente) et les opérateurs commerciaux

→ Les animaux errants, perdus, abandonnés ou sevrés trop tôt ne peuvent pas être vendus.

→ Les coordonnées des fournisseurs des animaux doivent pouvoir être connues du public.

→ Le temps de séjour ne doit pas y être prolongé. La reproduction des animaux dans une animalerie est à éviter.

Pour les élevages

→ Les femelles (chiennes, chattes) ne peuvent être mises à la reproduction qu’après avoir terminé leur croissance (variable selon la race et la taille), pas avant le deuxième cycle sexuel, et sans avoir plus de trois portées par an.

→ Elles sont isolées dans un local adapté 1 à 2 semaines avant la mise bas. Le sevrage est progressif (pas avant l’âge de 6 semaines).

Pour les pensions (chenils et chatteries)

→ Un contrat est obligatoire avec le propriétaire.

→ Durant le séjour, les documents d’identification sont conservés par la pension (ainsi que les ordonnances le cas échéant).

Pour les refuges

→ Les normes d’hébergement peuvent être dépassées en cas de surpopulation.

→ Les cédants consignent dans un document les antécédents de l’animal (y compris le résultat d’une évaluation comportementale pour un chien « dangereux » ou de catégorie 1 ou 2).

→ Les refuges doivent se doter d’une politique favorisant l’adoption.

Pour les fourrières

→ Les animaux errants ne sont capturés qu’à la demande du maire et par du personnel compétent.

→ La fourrière entreprend immédiatement les démarches pour retrouver les propriétaires.

→ Les animaux non récupérés dans un délai de 8 jours sont, après avis d’un vétérinaire, cédés à des refuges en vue de leur adoption.

→ Il peut être dérogé à certaines normes d’hébergement.

En savoir plus

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du paragraphe IV de l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028856756&dateTexte=&ca tegorieLien=id.

1. Les nouvelles normes sanitaires ne s’appliqueront pas aux seuls professionnels des chiens et des chats, mais aussi aux animaleries qui vendent les autres animaux de compagnie.

2. Les chiens devront avoir accès en permanence à une courette à partir du 1er janvier 2018, sauf dans les animaleries, les refuges et les fourrières.

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