Le point Vétérinaire n° 344 du 01/04/2014

COMMERCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Si la loi Hamon impose au vendeur de garantir un bien pendant 2 ans, dans le cas de visites de transaction d’équidés ou de chiens, la responsabilité du vétérinaire peut être mise en cause pendant 5 ans.

La loi Hamon modifiant le Code de la consommation, publiée le 18 mars 2014, dont la mesure phare est de reconnaître l’action de groupe, modifie également une disposition sur le commerce des animaux domestiques en étendant à 24 mois le délai pendant lequel un défaut de conformité affectant un bien est présumé antérieur à sa délivrance. Champ d’applicationLa garantie de conformité des biens meubles est régie par les articles 211-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur professionnel ou agissant ...
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Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.

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