Le point Vétérinaire n° 342 du 01/01/2014
 

STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Bien que considéré comme un bien meuble au sens du Code civil, l’animal de compagnie constitue un être unique qui ne peut être partagé physiquement en cas de séparation de ses détenteurs.

L’animal est un bien meuble corporel par nature, mais sa nature d’être vivant et sensible impose à son propriétaire de le placer dans des conditions conformes aux besoins de son espèce. Ainsi l’attention de la justice ne porte pas uniquement sur l’intérêt de l’homme. La prise en compte de l’intérêt de l’animal peut ainsi guider l’interprétation des textes relatifs aux choses, compatible avec la nature particulière de celui-ci. Le contentieux des mesures provisoires pendant la procédure de divorce est très révélateur ...

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