Le point Vétérinaire n° 342 du 01/01/2014
 

STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Bien que considéré comme un bien meuble au sens du Code civil, l’animal de compagnie constitue un être unique qui ne peut être partagé physiquement en cas de séparation de ses détenteurs.

L’animal est un bien meuble corporel par nature, mais sa nature d’être vivant et sensible impose à son propriétaire de le placer dans des conditions conformes aux besoins de son espèce. Ainsi l’attention de la justice ne porte pas uniquement sur l’intérêt de l’homme. La prise en compte de l’intérêt de l’animal peut ainsi guider l’interprétation des textes relatifs aux choses, compatible avec la nature particulière de celui-ci.

Le contentieux des mesures provisoires pendant la procédure de divorce est très révélateur lorsque le conflit porte sur l’attribution de l’animal. Deux jugements récents montrent l’embarras des magistrats face à de telles situations.

Le juge qui refuse de se prononcer commet un déni de justice

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé l’incompétence du juge conciliateur, au motif qu’il s’agissait d’un bien dont la jouissance doit être discutée à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de l’indivision.

Certains juristes considèrent cet arrêt comme un déni de justice pour les motifs suivants :

– lors de la liquidation, le débat porte sur la propriété plus que sur la jouissance ;

– et surtout le Code civil donne au juge conciliateur le pouvoir d’adopter toute mesure provisoire utile concernant l’attribution de la jouissance des biens communs ou indivis, catégorie juridique évidente de l’animal.

D’autres décisions contiennent des éléments permettant de mesurer à quel point l’intérêt de l’animal est une donnée pertinente pour trancher, dont l’arrêt récent de la cour d’appel de Colmar (12 juin 2013).

Le juge prend en compte l’intérêt de l’animal

Le mari demandait en appel pour la première fois l’attribution du chien qui vivait avec son épouse depuis son départ du domicile conjugal un an et demi plus tôt. En premier lieu, la cour d’appel ne se prononce pas sur la propriété du chien, cette décision ne relevant pas du juge conciliateur.

Si la cour ne donne pas une suite favorable à la demande d’attribution de la jouissance provisoire du chien formulée par l’ex-mari, c’est parce qu’il « n’est nullement prétendu que cet animal ne vivrait pas depuis un an et demi dans des conditions de vie conformes à ses besoins de sorte qu’il n’apparaît pas opportun de changer ses conditions d’existence actuelles ».

Cet arrêt confirme la prise en compte de l’intérêt de l’animal, mais est-il supérieur à celui des ex-époux ?

Quid de l’attribution définitive ?

La question de l’attribution doit être considérée lors de la liquidation définitive, la jouissance suivant alors la propriété. Cependant, la décision ne fera pas nécessairement appel au seul droit des biens.

Si l’animal est indivis, la jurisprudence récente ci-dessus illustre la prise en compte de la sensibilité de l’animal et des relations particulières qu’il entretient avec l’homme pour identifier l’attributaire. Si l’animal est la propriété d’un seul, la question n’est pas pour autant si simple et non susceptible d’adaptation.

Les moyens de preuve sont susceptibles d’intégrer la spécificité animalière, la carte d’identification, notamment, n’étant pas un titre de propriété. Ce sont alors des considérations affectives qui guideraient le juge dans la destination de l’animal et qui désigneraient son maître.

L’attribution se déciderait ainsi indépendamment de la propriété, preuve supplémentaire, s’il en était besoin, du statut particulier de l’animal de compagnie.

Source

Revue semestrielle de droit animalier 1/2013.

Précision sur l’article “La compagnie d’un animal peut se poursuivre après la mort” Point Vét. 2013;340:6.

À la suite d’une remarque d’un fidèle lecteur, l’auteur précise que si la médaille de la Légion d’honneur a bien été placée dans le cercueil de Maurice Papon, la distinction lui en avait été retirée après sa condamnation pour complicité de crimes contre l’humanité.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité