Le point Vétérinaire n° 338 du 01/09/2013
 

LIBRE CONCURRENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Les institutions doivent également se soumettre aux règles de la libre concurrence.

Les faits Jusqu’en 1991, les soins vétérinaires réalisés sur les animaux de la Société protectrice des animaux (SPA) de S. étaient assurés par un seul et même praticien. Le nombre croissant d’animaux recueillis a conduit la SPA à souhaiter l’implication de vétérinaires supplémentaires. Une “charte” a été mise en place pour organiser leur intervention. Elle prévoyait l’application d’une grille tarifaire unique pour les soins vétérinaires et un système de rotation sur l’année pour l’intervention des praticiens. Ouvert à tous les vétérinaires volontaires, ...

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