Le point Vétérinaire n° 332 du 01/01/2013
 

RÉGLEMENTATION

Thérapeutique

Éric Vandaële

Le Fougerais
33850 Saint-Mars-du-Désert

Au 1er janvier 2013, le prix des puces a chuté jusqu’à 60 %, surtout en raison de la dissociation entre l’achat des droits d’enregistrement (dont le prix a été divisé par deux) et celui des transpondeurs.

Voilà plusieurs années que le ministère de l’Agriculture souhaitait réformer en profondeur le système d’identification des carnivores domestiques, non pas dans les modalités d’application par les vétérinaires, mais dans l’architecture en amont : la gestion des fichiers d’identification et le coût de celle-ci, notamment par les transpondeurs (encadré 1).

Fin de la mésentente

La mésentente chronique entre la Société centrale canine (SCC), qui gérait le fichier canin, et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), qui gérait à la fois le fichier félin et la distribution des transpondeurs auprès des praticiens, avait empêché toute évolution jusqu’à l’année passée. Prévue depuis 6 mois, la nouvelle organisation, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, connaît quelques “cafouillages” au démarrage. Elle découle de la publication du nouvel arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques.

62 à 75 % du prix de la puce en redevance en 2012

Jusqu’à la fin 2012, la SCC gère le fichier d’identification des chiens. Le SNVEL, via sa filiale, la Société d’identification électronique vétérinaire (SIEV), possède le monopole de la distribution des puces (transpondeurs) auprès des vétérinaires et administre le fichier félin dans lequel les furets sont aussi inclus.

Le contrôle exercé par la SIEV coûte près de 9 € en plus de la redevance pour l’inscription à l’un des fichiers canin ou félin (près de 5 €) (tableau).

Les autorités souhaitaient de longue date la fusion de ces deux fichiers en une base unique pour les carnivores domestiques (chiens, chats, furets). De plus, le coût des transpondeurs est particulièrement élevé en France par rapport à celui des autres pays européens. Les redevances fixes versées à la SIEV représentaient fin 2012 entre 62 et 75 % du prix des puces.

Naissance d’I-Cad

Pour permettre la fusion des deux fichiers, la SCC et le SNVEL créent en juillet 2012 une société commune, I-Cad (pour identification des carnivores domestiques), détenue à parité par les deux organismes. La solution est agréée par l’administration. Après une procédure d’appel d’offres contestée, I-Cad est désignée officiellement le 17 décembre comme le « gestionnaire du Fichier national d’identification des carnivores domestiques » à compter du 1er janvier 2013.

Chute de 15 à 60 % du prix des puces

I-Cad prend donc la suite de la SIEV, l’ancienne filiale du SNVEL, avec toutefois une différence majeure. À compter du 1er janvier 2013, les commandes de transpondeurs doivent être adressées directement auprès des fabricants (Merial, Virbac, Véthica, Allflex, Biolog Id et Planet Id). Mais les redevances, rebaptisées droits d’identification ou d’enregistrement, sont toutefois à régler à I-Cad et non au fournisseur de puces. Cela implique de fournir deux chèques. Néanmoins, le prix global de l’achat des transpondeurs chute. Les droits d’enregistrement sont environ deux fois moins onéreux que l’an dernier : 5,92 ou 7,65 € par transpondeur selon que le vétérinaire choisit d’enregistrer les animaux qu’il identifie par courrier postal à I-Cad ou par une procédure de télé-déclaration dématérialisée moins onéreuse.

Les fabricants diminuent aussi leurs prix car, ils accordent des remises par quantité. Au global, le prix de revient d’un transpondeur a ainsi chuté de 15 à 60 %.

Quasi-monopole de la SAPV, sauf pour Véthica

Mais les fabricants ont aussi une obligation supplémentaire, celle de signaler à I-Cad les numéros des transpondeurs vendus aux vétérinaires. Pour la plupart d’entre eux (tous sauf Véthica), cette contrainte les conduit à confier (sans y être contraints par la réglementation) la distribution exclusive de leurs puces à une autre filiale commerciale du SNVEL : la Société d’actions et de promotions vétérinaires (SAPV). Les deux filiales du syndicat, la SAPV et I-Cad, présentent l’avantage d’être situées dans les locaux de l’ancienne SIEV, en banlieue parisienne, ce qui devrait probablement améliorer la fluidité des informations transmises à I-Cad sur les numéros de puces vendues par la SAPV.

Cela permet aussi de ne pas trop perturber les habitudes des vétérinaires, ni celles de leur syndicat. Pour commander leurs puces, les praticiens peuvent donc mettre dans la même enveloppe, adressée à la même adresse, leurs deux bons de commande : l’un à l’ordre de la SAPV pour l’achat du matériel, le second à l’ordre d’I-Cad pour les droits d’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier unique (encadré 2).

Cavalier seul de Véthica

Sur les six distributeurs, un seul, Véthica, livre directement ses puces auprès des vétérinaires. Il communique à I-Cad les numéros des puces distribuées conformément à la réglementation.

Pour le tatouage, seuls les droits d’enregistrement sont à régler à I-Cad. Cette dernière renvoie alors, soit sous format papier, des certificats provisoires vierges (par carnet de dix), soit par voie électronique, dix numéros de tatouage pour un enregistrement sur Internet des animaux tatoués.

Il aurait sans doute été plus simple que les puces soient distribuées par les centrales d’achat comme les autres produits vétérinaires. Mais les exigences de la traçabilité, nécessitant pour le distributeur de déclarer à I-Cad les numéros des transpondeurs vendus à chaque vétérinaire, présentaient une contrainte incompatible avec la logistique de la distriution en gros.

Selon les fabricants, les frais d’expédition de la SAPV, aux alentours de 22,50 € par boîte de dix transpondeurs, sont inclus ou non dans les bons de commande diffusés.

Ce qui ne change pas

Beaucoup de choses ne changent pas. Seuls les vétérinaires peuvent identifier les animaux par implantation d’un transpondeur ou par tatouage au dermographe à l’oreille ou à la cuisse. Les tatoueurs habilités peuvent seulement réaliser des tatouages à la pince (oreille).

Les données du fichier sont « la propriété de l’État » et non pas celle du gestionnaire, I-Cad. Il ne peut les utiliser « en aucune façon dans le cadre de ses autres activités » et est tenu d’en assurer la confidentialité. « Il est interdit d’utiliser les données du fichier à des fins commerciales ou publicitaires » par toute personne.

Le gestionnaire du fichier « garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées », notamment à partir du numéro d’identification d’un animal perdu ou trouvé.

Chiens dangereux

Le nouveau fichier doit aussi inclure des informations sur la catégorie des chiens dits “dangereux” (catégorie 1 ou 2), les résultats des évaluations comportementales obligatoires de ces animaux ainsi que des chiens mordeurs, et les bilans des visites sanitaires après morsure.

ENCADRÉ 1
Dans quels cas l’identification est-elle obligatoire ?

→ Obligation

L’identification par transpondeur ou tatouage est obligatoire (article L. 212-10 du Code rural) pour :

– tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 avant l’âge de quatre mois ;

– tous les chats nés après le 1er janvier 2012 avant l’âge de sept mois ;

– pour toute cession d’un chien ou d’un chat quel que soit l’âge (et dans ce cas à la charge du cédant) ;

– elle n’est pas obligatoire pour les furets ;

– les chiens qui voyagent en Europe (avec le passeport et la vaccination antirabique).

→ Définition

L’identification comprend toujours trois éléments :

– le marquage de l’animal par un « numéro exclusif et non réutilisable » par tatouage ou implantation d’un transpondeur ;

– la délivrance d’une carte d’identification ;

– l’enregistrement de l’animal identifié dans le Fichier national d’identification des carnivores domestiques géré par I-Cad.

ENCADRÉ 2
Comment commander des puces en 2013

→ Pour commander les transpondeurs distribués par Merial, Virbac, Véthica, Allflex, Biolog Id et Planet Id :

– une seule enveloppe adressée à la SAPV, 112-114 avenue Gabriel-Péri, 94240 L’Haÿ-Les-Roses, tél. : 01 55 01 08 16 ;

– deux chèques :

1. l’un à l’ordre de la SAPV pour les transpondeurs et les frais d’expédition avec le bon de commande correspondant ;

2. le second à l’ordre d’I-Cad avec le bon de commande des droits d’enregistrement papier (en quantité identique à la commande des puces).

→ Pour commander les transpondeurs distribués par Véthica

Deux enveloppes et deux chèques :

1. une commande adressée à Véthica pour les puces : ZA du Champ-des-Cannes, Route de Seurre, 21200 Beaune (tél. : 03 80 24 22 93) ;

2. une commande à I-Cad (112-114 avenue Gabriel-Péri, 94240 L’Haÿ-Les-Roses) pour les droits d’enregistrement papier (en quantité identique à la commande des puces). Véthica transmet directement les numéros des puces livrées aux vétérinaires à I-Cad.

TABLEAU
Évolution des coûts d’identification pour un transpondeur entre 2012 et 2013, toutes taxes comprises

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