Le point Vétérinaire n° 329 du 01/10/2012
 

LÉGISLATION DE LA VENTE DE CHATS

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le certificat de bonne santé des chats est une mesure qui concerne seulement les particuliers.

Errare humanum est, perseverare diabolicum (« Se tromper est humain, persévérer est diabolique »). Le contenu du certificat de bonne santé lors de cession à titre onéreux d’un chat par un particulier, l’un des fruits des incohérences législatives de l’année 2008, vient d’être précisé par l’arrêté du 31 juillet 2012, applicable au 1er janvier 2013. Certificat sanitaire ou certificat de bonne santé ? L’article L . 214-8 du Code rural stipule que « toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celle pratiquant les activités mentionnées ...

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