Le point Vétérinaire n° 329 du 01/10/2012
 

LÉGISLATION DE LA VENTE DE CHATS

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le certificat de bonne santé des chats est une mesure qui concerne seulement les particuliers.

Errare humanum est, perseverare diabolicum (« Se tromper est humain, persévérer est diabolique »).

Le contenu du certificat de bonne santé lors de cession à titre onéreux d’un chat par un particulier, l’un des fruits des incohérences législatives de l’année 2008, vient d’être précisé par l’arrêté du 31 juillet 2012, applicable au 1er janvier 2013.

Certificat sanitaire ou certificat de bonne santé ?

L’article L . 214-8 du Code rural stipule que

« toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celle pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire ».

Il s’agit donc bien d’un certificat de bonne santé et non pas d’un certificat sanitaire, ce dernier étant obligatoire pour presque toutes les cessions de chiens à titre gratuit ou onéreux, dont le contenu est précisé à l’article D. 214-32-2 du même code (décret du 25 novembre 2008).

Quelles sont les cessions concernées ?

L’article 214-8 précise que ce sont les cessions à titre onéreux. Seules les ventes sont concernées, les dons ne le sont pas.

La discordance entre l’arrêté (dont la notice prétend que le certificat concerne toute cession de chat par un non-professionnel) et la loi ne peut que s’interpréter en faveur du texte législatif, conformément à la hiérarchie des sources de droit. Il existe là une différence avec le certificat sanitaire des chiens, qui est également obligatoire pour les cessions à titre gratuit.

Qui est tenu de produire ce certificat ?

Alors que le certificat sanitaire lors de cession d’un chien doit être fourni par tous les cédants, qu’ils soient professionnels ou non, l’obligation de délivrer un certificat de bonne santé pour un chat ne concerne pas les personnes pratiquant les activités mentionnées à l’article L. 214-6.

Ce sont les personnes exerçant la « gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats », qu’il est possible de qualifier de professionnels. La dénomination “élevage de chiens ou de chats” désigne l’activité qui consiste à détenir des femelles reproductrices et qui donne lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an. Seuls les particuliers sont donc tenus de délivrer ce certificat.

Contenu du certificat

Le vétérinaire mentionne dans ce certificat des données administratives ainsi que les conclusions d’un examen clinique.

Les données administratives comportent :

– l’identité et l’adresse du cédant ;

– le numéro d’identification de l’animal et le document justifiant de cette identification ;

– la date et le lieu de naissance (cette précision paraît incongrue pour un chat) de l’animal, aux dires du cédant ;

– le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

– les dates des vaccinations réalisées.

Les conclusions de l’examen clinique sont susceptibles d’engager la responsabilité du praticien. En effet, à la différence du certificat sanitaire pour un chien, qui est un constat à un moment donné, un certificat de bonne santé suppose une appréciation de cet état sanitaire, avec tous les risques liés à son côté subjectif. Ce risque est cependant limité par la portée du certificat.

Validité du certificat

À la différence du certificat sanitaire pour chiens, dont la durée de validité n’est pas précisée, le certificat de bonne santé pour un chat doit être établi par un vétérinaire moins de 5 jours francs avant la cession.

Portée du certificat

Les cessions à titre onéreux d’un chat représentent moins de 10 % des transactions. La plupart sont réalisées par des éleveurs ou des animaleries, voire des refuges, non concernés par le certificat. Rares sont les particuliers qui vendent des chats, trop heureux de pouvoir céder gratuitement les chats de gouttière issus d’amours félines non contrôlées. La portée de ce certificat est donc limitée, concernant une population féline issue du milieu non professionnel, présumée de valeur marchande faible ou nulle dans la majorité des cas.

En résumé, un particulier qui vend un chat est tenu de délivrer à l’acheteur un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire moins de 5 jours avant la transaction, sous peine d’une contravention de quatrième classe.

Les professionnels ne sont pas tenus à cette obligation. Les voies du législateur sont impénétrables…

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