Le point Vétérinaire n° 325 du 01/05/2012
 

LÉGISLATION

Fiche

Jean-Pierre Kieffer

169, av. Henri-Barbusse
93700 Drancy

Qu’il s’agisse d’un chien ou d’un chat errant, gérer l’animal et retrouver son propriétaire coûtent du temps et de l’argent. Le paiement au maire et/ou au vétérinaire est obligatoire, lorsque la loi est respectée.

Le maire, les services municipaux, les pompiers, la fourrière, le vétérinaire, etc., les intervenants dans la gestion des animaux errants sont nombreux. Nous connaissons le rôle de chacun, mais à qui payer quoi ?

État des lieux

La France manque de lieux d’accueil pour les animaux trouvés. En 2008, seulement 538 fourrières ont été recensées sur le territoire national (photo 1). S’y ajoutent 444 refuges, dont beaucoup suppléent le manque de fourrières. Il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, de mesures coercitives à l’encontre des communes non dotées d’une fourrière, en revanche, il est urgent qu’elles comblent cette lacune. C’est notamment le cas des communautés d’agglomérations et des communautés de communes qui peuvent recourir à la création de fourrières intercommunales.

En l’absence de fourrière ou bien si elle est fermée, et/ou si des soins sont nécessaires, c’est au vétérinaire de gérer l’accueil et le devenir de l’animal (photo 2). Tout cela entraîne des frais et l’idéal est d’avoir signé une convention avec la mairie(1).

Responsabilité financière du maire

Le principe général veut que les frais occasionnés par la gestion d’un animal trouvé sur la voie publique sont à la charge du maire, sauf dans le cas où le propriétaire le reprend alors qu’il est hospitalisé chez le vétérinaire.

Lorsque le propriétaire est retrouvé, le maire peut lui demander le remboursement des sommes avancées. Lors de la restitution, le maître doit s’acquitter (ou s’engager à le faire) de la totalité des frais inhérents à la prise en charge de son animal (capture, transport, garde et, éventuellement, frais de recherche).

L’identification obligatoire préalable à la restitution d’un chien non immatriculé est facturable directement au propriétaire par le praticien.

En plus de difficultés fréquentes pour obtenir le règlement, un long délai administratif précède généralement l’obligation de paiement.

Les tarifs doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de la commune. La rédaction d’une convention (théoriquement obligatoire) liant la mairie et un vétérinaire permet de définir comment la relation entre le professionnel de santé animale et l’administration doit s’établir pour que ces frais soient facturés par le trésorier public. À ce sujet, le vétérinaire doit éviter de percevoir ces sommes pour les reverser ensuite à la mairie, sans qu’une régie de recettes publiques ne soit créée.

Démarche à suivre lors du dépôt d’un animal errant

Si un chien ou un chat trouvé est déposé directement chez le vétérinaire, il est possible d’appeler un élu de la commune afin de déterminer comment gérer l’animal (photo 3). La note d’honoraires est adressée à son attention. Son numéro peut être obtenu par l’intermédiaire de la préfecture (service d’astreinte). L’aide de la direction départementale en charge de la protection des populations est parfois utile (service d’astreinte également).

En l’absence d’interlocuteur, la note d’honoraires est adressée au maire, en lui rappelant les articles L. 211-21, L. 211-22 et R. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime. S’il refuse de s’acquitter, il convient de se retourner vers le préfet du département concerné.

Conclusion

Le vétérinaire a tout intérêt à maîtriser parfaitement la législation et les protocoles concernant la gestion des chiens et des chats (et de tous les animaux domestiques) trouvés sur le domaine public. Et cela est vrai aussi pour la facturation. En effet, les maires ne connaissent pas (ou ne souhaitent pas connaître) les obligations qui leur incombent depuis le Code Napoléon. Pourtant, celles-ci ont été et continuent d’être bien précisées par l’administration. Les initiatives individuelles peuvent avoir des conséquences fâcheuses qui engagent directement la responsabilité du praticien concerné. L’impossibilité de recouvrer des frais, parfois importants, en est une.

  • (1) Voir l’article “Les chiens et chats errants et le vétérinaire” de C. Delsol, dans ce numéro.

1. Chien en fourrière traité pour une dermatose parasitaire en attendant son transfert dans une association pour adoption.

2. Chien errant depuis longtemps, amené chez le vétérinaire par un particulier. Son état requiert des soins administrés à la clinique.

3. Ce chien trouvé sur la voie publique présente une fracture postérieure. Il est hospitalisé à la clinique dans l’attente d’une autorisation de pratiquer une intervention chirurgicale, de la part du propriétaire ou, à défaut, du maire.

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