Le point Vétérinaire n° 325 du 01/05/2012

LÉGISLATION

Article de synthèse

Cécile Delsol

Référente nationale Protection animale,
Bureau de la Protection animale,
251, rue de Vaugirard,
75732 Paris Cedex 15

Animal errant, fourrière, campagne de stérilisation de chats : le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale. Le vétérinaire joue un rôle important dans le dispositif législatif de prise en charge.

Summary

→ La divagation des animaux domestiques est interdite par le Code rural et de la pêche maritime. Le maire doit prendre toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide des chiens et des chats errants sur le territoire de sa commune. Toutes les communes ont l’obligation de disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière intercommunale. La réglementation prévoit que le maire puisse passer des conventions avec les cabinets vétérinaires pour assurer la gestion des animaux trouvés blessés, ou accueillir les animaux trouvés errants en dehors des heures et jours d’ouverture de la fourrière.

Il arrive souvent que le vétérinaire dans son exercice quotidien soit confronté à la problématique des chiens et chats trouvés errants sur la voie publique, accidentés ou non. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les modalités de gestion de ces animaux par le maire. Il est important de savoir que le législateur a également prévu la place du vétérinaire praticien dans ce dispositif.GESTION DES ANIMAUX ERRANTS1. Définition de ...
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