Le point Vétérinaire n° 324 du 01/04/2012
 

STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Un nouveau statut de l’animal, entre le bien meuble et la personne, se profile.

En l’absence de textes législatifs explicites, la Cour de cassation précise peu à peu sa doctrine sur le statut ambigu de l’animal, qui est un bien meuble mais aussi un être sensible, dont la sauvegarde peut justifier la mort d’un autre animal, au nom de l’état de nécessité.Les faitsM. Safety, agent de surveillance de la SNCF, traverse un wagon en tenant en laisse son chien Pete muselé. En passant devant une des usagers, Mme X., le chien de cette dernière, ...

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