Le point Vétérinaire n° 323 du 01/03/2012
 

STATUT LÉGAL DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Selon la loi, un animal est considéré comme un bien meuble. Un arrêt récent nuance ce statut.

Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Paris rompt avec la doctrine et pose les fondements d’une propriété animalière distincte de la propriété mobilière. Les faitsÀ la suite de l’interpellation de Mme Anne G. et de sa mise en détention provisoire en avril 2007, son chien fait l’objet d’un placement temporaire en fourrière sur réquisition judiciaire. Bien qu’il ait été précisé que l’animal demeurait la propriété de Mme Anne G., la SA SACPA(1), faisant office de fourrière, a effectué, peu de ...

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