Le point Vétérinaire n° 322 du 01/01/2012
 

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le Conseil constitutionnel a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité en matière disciplinaire.

Le 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui ont été soumises concernant la procédure devant les chambres de discipline vétérinaires(1).La décisionPrescriptionIl pouvait paraître surprenant de constater que les poursuites en matière disciplinaire ne sont soumises à aucune prescription. Le Conseil fait référence à la Constitution, mais aussi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il constate qu’aucune loi de la République n’a fixé le principe selon ...

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