Le point Vétérinaire n° 318 du 01/09/2011
 

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel doivent statuer sur des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les procédures disciplinaires vétérinaires.

Le 27 juin, le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires publie un communiqué annonçant le gel de toutes les procédures disciplinaires en cours, que ce soit devant les chambres régionales ou la Chambre supérieure. Les procédures sont suspendues dans l’attente des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) susceptibles de modifier le paysage disciplinaire de notre profession. Les questions prioritaires de constitutionnalité : les détails du dispositifCe dispositif, en vigueur depuis le 1er mars 2010, met ...

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