Le point Vétérinaire n° 315 du 01/05/2011
 

RÉGLEMENTATION DE LA CESSION D’ANIMAUX

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Les devoirs de compétence et d’information sont des obligations de résultat pour le praticien.

Les faitsLe 18 février 2005, M. Acheteur fait l’acquisition d’un étalon auprès de M. Vendeur, après une visite d’achat effectuée ce même jour par le Dr Veto. Trois jours plus tard, le cheval présente une boiterie. M. Acheteur assigne le vendeur, arguant d’un vice du consentement (erreur sur la qualité substantielle), ainsi que sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés). Il demande la résolution de la vente, et la condamnation du vétérinaire à des ...

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