Le point Vétérinaire n° 308 du 01/09/2010
 

MÉDICAMENT VÉTÉRINAIRE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Selon un arrêt récent, des produits qualifiés de compléments alimentaires pourraient devenir des médicaments.

Selon l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique, « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Sont notamment considérés comme des médicaments ...

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