Le point Vétérinaire n° 306 du 01/06/2010
 

PV

Euthanasie des chiens considérés comme dangereux

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La décision d’abattage d’un chien considéré comme dangereux par le maire ou le préfet peut être contestée par les juges administratifs.

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt intéressant tant sur les pouvoirs d’une autorité administrative en matière d’euthanasie de chiens dangereux que sur les obligations rédactionnelles du vétérinaire désigné par la Direction départementale de la protection des populations (ex-Direction des services vétérinaires, ou DSV) à délivrer un avis dans ce cadre conformément à l’article L. 211-11 du Code rural.Les faits Le 11 janvier 2008, les deux bergers allemands appartenant à M. L. G., après s’être enfuis du terrain où ...

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