Une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet, si le salarié se trouve dans l’impossibilité de connaître ses horaires de travail ? Dans une affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDI) à temps partiel avait saisi la juridiction prud’homale, en 2008, afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement d’une indemnité de requalification et un rappel de salaire à ce titre. Il considérait qu’il n’avait pas de précision sur ses horaires de travail. La cour d’appel avait donné raison au salarié en requalifiant le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle avait condamné l’employeur au paiement des diverses sommes afférentes.

La Cour de cassation¹ a validé la position de la juridiction d’appel aux motifs que l’employeur n’avait pas avisé le salarié des plannings de travail, et que ceux-ci étaient régulièrement modifiés en cours de mois. Ainsi, le nombre d’heures travaillées variait d’un mois à l’autre. De ce fait, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et était, par là même, à la disposition constante de l’employeur.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l’employeur est tenu de verser au salarié un rappel de salaire. Celui-ci s’effectue sur la base d’une rémunération à temps complet, en complétant les sommes déjà versées au titre du travail à temps partiel. Pour cela, il convient de considérer que le salarié était, dès le début, en contrat à temps complet. Et peu importe si celui-ci a travaillé chez d’autres employeurs. Il n’est pas possible, selon la Cour de cassation, de tenir compte des sommes qu’il a perçues chez eux, pour diminuer le rappel de salaire qui doit lui être versé.

LES MENTIONS EXIGÉESDANS LE CONTRAT

Selon le Code du travail, un contrat à temps partiel doit nécessairement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

> la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

> la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

> les modalités selon lesquelles les horaires sont communiqués par écrit au salarié ;

> les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

En l’absence d’écrit (ou de certaines de ces mentions), le contrat peut alors être présumé avoir été conclu pour une durée normale. Ce qui signifie qu’il pourra être requalifié en temps complet. Il en est de même si le salarié a été amené à effectuer fréquemment des heures de travail bien supérieures à celles définies dans le contrat. Si le salarié dépasse la durée contractuelle augmentée d’un tiers, l’employeur a obligation d’établir un avenant définissant la nouvelle durée du travail.

• 1 Référence : Cass. Soc. 10/4/2013, n° 11-24014.