L’insaisissabilité pour protéger ses biens des créanciers professionnels - La Semaine Vétérinaire n° 1552 du 20/09/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1552 du 20/09/2013

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

L’exercice individuel entraîne une responsabilité personnelle du vétérinaire à l’égard de ses dettes professionnelles. Il est indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Mais une déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel, peut changer la donne.

En principe, les créanciers d’une entreprise individuelle peuvent poursuivre leur dirigeant sur l’ensemble de son patrimoine pour se faire payer. Par dérogation à cette règle, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil) lui a permis de protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée. Cette faculté a été étendue par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 à tous les biens immobiliers non professionnels.

LA DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

L’insaisissabilité bénéficie aux professions libérales. Elle porte sur la résidence principale, ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrains à bâtir, etc.), qu’il s’agisse de droits sur l’immeuble en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de droits indivis sur une fraction d’immeuble.

Si le local fait partie d’une copropriété et s’il est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration d’insaisissabilité, à condition qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété.

L’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel, et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Bien entendu, seules les dettes de l’entreprise (et non personnelles) sont prises en compte. Toutefois, la protection du patrimoine personnel peut se révéler illusoire dans la mesure où certaines banques exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres. Elle ne fonctionnera que si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine de valeurs diversifié.

Par ailleurs, deux sécurités valent mieux qu’une. En cas de procédure judiciaire avec une faute de gestion avérée, les tribunaux peuvent déclarer les dirigeants responsables. Quelques règles de prudence s’imposent dans ce cas, comme ne pas négliger le choix du régime matrimonial et, surtout opter pour la séparation des biens.

UNE PROCÉDURE SIMPLE ET PEU COÛTEUSE

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire. Elle doit décrire la résidence en détail et préciser s’il s’agit d’un bien propre du déclarant, commun avec son conjoint ou indivis.

Une nouvelle déclaration notariée est nécessaire en cas de “remploi” de l’immeuble désigné dans la déclaration initiale. Cela signifie que, si le bien est vendu, le prix obtenu reste insaisissable à condition que cet argent soit réemployé pour acheter une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an. La déclaration d’origine ou de remploi peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation devant un notaire, notamment sous la pression des créanciers.

Cet acte écrit est publié au bureau des hypothèques du lieu d’implantation de la résidence principale et mentionné dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent pour l’essentiel aux dépenses d’établissement de l’acte par le notaire, à celles liées à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastre, extrait d’acte, attestation, état hypothécaire, copie d’acte), auxquels il faut ajouter les frais de publication.

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