Vers l’interdiction des remises sur les antibiotiques, mais pas que…

La direction est prise. Le gouvernement s’engage vers un assainissement des pratiques entre les laboratoires et les ayants droit plutôt que vers la séparation de la prescription et de la délivrance. Il a préparé un projet de loi pour mettre en œuvre la fameuse mesure 29 d’encadrement. Ces dispositions figureront dans l’article 19 du projet de loi d’avenir de l’agriculture, qui sera discuté au Parlement début 2014. Comme prévu - et espéré -, ce préprojet ne prévoit pas le découplage, même si Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, l’avait évoqué l’an passé, sans doute pour mieux sensibiliser les vétérinaires et leurs représentants aux enjeux du plan ÉcoAntibio 2017 et les faire adhérer à l’objectif de réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques.

Le gouvernement reprend la plupart des conclusions de la mission sur l’encadrement des pratiques commerciales. La Semaine Vétérinaire a eu connaissance du projet de loi d’avenir, discuté la semaine dernière avec les lobbies professionnels au sein du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav). Les quatre inspecteurs généraux de la mission préconisaient d’inscrire les mesures d’encadrement des pratiques commerciales dans le Code de commerce. Dans ce projet de loi, le gouvernement préfère les insérer dans le Code de la santé publique, au sein de la partie relative au médicament vétérinaire.

Des remises sur les volumes interdites

Les remises avant ou arrière, les unités gratuites obtenues sur les volumes, etc., incitent à acheter davantage d’antibiotiques, tout comme les contrats de coopération commerciale. Ils seront donc interdits, ainsi que les remises de gammes incluant l’achat d’antibiotiques.

Les marges sur les molécules critiques seront plafonnées à 15 %.

Un observatoire des ventes des ayants droit

L’ensemble des entreprises pharmaceutiques vétérinaires, les laboratoires, les centrales, les praticiens et autres ayants droit devront déclarer leurs ventes d’antibiotiques en mentionnant, le cas échéant, le vétérinaire prescripteur et les éleveurs destinataires. En revanche, ces derniers ne seront pas dans l’obligation de déclarer leurs usages.

Le dispositif anti-cadeaux

Pour éviter que les prescripteurs et les ayants droit ne soient influencés les laboratoires, le projet de loi s’inspire des mesures en vigueur en médecine humaine. Il prévoit d’interdire, sauf dérogation soumise à l’avis de l’Ordre des vétérinaires, toute forme de cadeaux ou d’avantages directs ou indirects octroyés aux ayants droit par les laboratoires ou les distributeurs en gros.

Les entreprises pharmaceutiques vétérinaires (ou leurs sous-traitants) devront également rendre publiques les conventions conclues avec les ayants droit, leurs syndicats, leurs associations, les étudiants, les écoles vétérinaires, les organes de presse, les formateurs, etc. Ainsi, les avantages devront êtres déclarés et rendus publics par les laboratoires ou les centrales. Une opération de transparence qui devrait aussi avoir pour effet de réduire ces cadeaux.

Trois ans de prison et 45 000 € d’amende

Les sanctions pénales maximales lors d’infraction sur la prescription et la vente au détail seront plus lourdes que celle relatives à la fabrication et à la distribution en gros : trois ans de prison et 45 000 € d’amende (au lieu de deux ans et 30 000 € aujourd’hui). Autre nouveauté, les propriétaires d’animaux qui achètent sans ordonnance valable des médicaments nécessitant une prescription ne seront plus considérés comme les victimes d’ayants droit affairistes, mais comme leurs complices. Ils encourent alors les mêmes peines. Pourront être punies de 75 000 € d’amende et jusqu’à cinq ans de prison les infractions commises dans le cadre d’un groupement (GIE ?) ou d’un compérage entre vétérinaire et pharmaciens préjudiciable aux propriétaires d’animaux ou à l’indépendance du prescripteur.

Ces mesures devraient être discutées au Parlement durant la session du printemps 2014, et sans doute amendées par les parlementaires. Pour le meilleur ou pour le pire…