Projet de loi Duflot 2 : les principales mesures - La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013

Entreprise

Auteur(s) : Patrick Lelong

Propriétaire, copropriétaire ou locataire d’un bien immobilier, la donne va changer. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été présenté en conseil des ministres par Cécile Duflot, la ministre du Logement, le 26 juin 2013. Discuté au Parlement ce mois-ci, il devrait remettre les pendules à l’heure. Les principales mesures visent à encadrer et à responsabiliser davantage les professionnels de l’immobilier, à clarifier l’activité des syndics et à créer un code de déontologie des instances de contrôle.

La réputation des syndics est parfois mise à mal, du fait de leurs pratiques exagérées dénoncées récemment par l’Union fédérale des consommateurs, l’UFC-Que choisir1. Le projet de loi propose donc d’établir une “forfaitisation” des actes des syndics. Aujour-d’hui, il existe un forfait annuel, une sorte de bouquet de services qui comprend les actes indispensables à la tenue de la copropriété, comme l’assemblée générale annuelle qui statue sur les comptes. Les syndics facturent souvent des suppléments d’honoraires dits “frais particuliers” qui grossissent la note des copropriétaires. Il s’agit des frais de photocopies, des diagnostics techniques obligatoires ou des heures supplémentaires dues au fait que les assemblées se tiennent le soir et parfois jusqu’à des heures tardives. Le projet de loi veut inverser la pratique actuelle. Pour éviter l’arbitraire, la liste des frais particuliers sera déterminée par décret et toutes les autres prestations seront réputées relever de la gestion courante.

Il sera également obligatoire d’instaurer un compte séparé par copropriété. Ainsi, les fonds appartenant à la copropriété et ceux appartenant au syndic devront être distincts.

ENCADRER LES FRAIS D’AGENCE

Aujourd’hui, les frais d’honoraires de l’acte de location (rédaction du bail, frais de recherche) sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Comme les honoraires sont des frais déductibles du revenu immobilier, ils constituent un gain sur l’imposition du propriétaire, mais restent une véritable charge pour le locataire. Le projet de loi vise à alléger la part payée par le locataire pour rééquilibrer la répartition des charges. Les frais liés à la mise en location du bien seront ainsi pris en charge par le bailleur, à l’exception de deux prestations qui profitent au propriétaire et au locataire : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. La part qui incombera au locataire sera plafonnée par décret.

CONTRÔLER LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES

Seul l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle dite de “transaction sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par la préfecture. Les agents immobiliers représentent environ 30 % des intermédiaires qui traitent avec les particuliers. Les 70 % restants sont des négociateurs, souvent salariés, qui bénéficient d’une délégation de mandat. Le projet de loi prévoit la création d’un organisme, dénommé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui devra élaborer des règles déontologiques applicables à la profession (elles seront soumises au ministre de la Justice pour une adoption par décret), ainsi que la mise en place de formations continues obligatoires. En outre, cet organisme aura pour mission de favoriser le recours aux voies amiables en cas de conflit.

Le projet de loi fait l’objet de plusieurs consultations avec les professionnels concernés et les associations de consommateurs. Un certain nombre de points sont donc susceptibles de varier à la marge au cours des prochaines semaines.

METTRE FIN AUX DÉRIVES

Le texte entend aussi mettre fin aux dérives des marchands de listes, ces pseudo-agences qui vendent aux candidats à la location des listes de logements à louer au prix fort (jusqu’à 450 €), et sans garantie de succès puisque ces listes ne sont pas exclusives. Selon le projet de loi, « il sera désormais imposé que les logements proposés au sein des listes aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s’engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel ».

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