Non merci, pas de cadeau !

La loi d’avenir de Stéphane Le Foll, si l’avant-projet est adopté en l’état¹, ne découplera pas la prescription de la délivrance, comme nous pouvions le craindre il y a quelques semaines encore. Mais elle renforcera l’indépendance des ayants droit et du prescripteur vis-à-vis des fournisseurs. Les cadeaux et autres avantages directs ou indirects seront interdits. Les laboratoires ne pourront plus offrir les voyages de promotion, ni sponsoriser les anniversaires de la clinique, ni participer aux réunions d’éleveurs de la clientèle, etc. Cela vaut aussi pour les associations, les étudiants et les écoles vétérinaires, les actions de formation, la presse… puisque la transparence dans les financements est exigée.

Les éleveurs veulent être plus responsables. Ils le seront ! Les propriétaires qui achètent sans ordonnance des médicaments qui y sont soumis ne seront plus les victimes malheureuses d’un ayant droit affairiste. Ils deviendront leurs complices et encourront les mêmes peines que les ayants droit. Ces derniers seront aussi plus lourdement sanctionnés si des infractions, notamment l’octroi d’avantages indus, sont commises en bande organisée, dans le cadre d’un groupement (de type GIE ?) ou d’un compérage entre vétérinaire et pharmacien.

Les remises avant ou arrière octroyées par les laboratoires seront-elles un avantage interdit ou autorisé ? Seules celles sur les volumes et les contrats commerciaux relatifs aux antibiotiques sont explicitement prohibées par la loi, avec en outre un plafonnement de la marge à 15 % pour les molécules critiques. Le législateur semble donc ne pas vouloir interdire les remises ou les contrats commerciaux sur les autres classes.

Ce projet de loi sera évidemment contesté, au nom de la liberté d’agir par les uns, de la santé publique par les autres…

Ce texte de compromis ne fera pas consensus. Pourtant, il consolide la position fragilisée du vétérinaire comme ayant droit…

• 1 Voir en pages 14 à 16 de ce numéro.