Une politique agricole commune plus verte et à la carte - La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/07/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/07/2013

Commission européenne

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SOCIOPRO

Auteur(s) : Stéphanie Padiolleau

Verdissement, convergence des aides et redistribution caractérisent la réforme de la PAC dont l’accord a été signé à Bruxelles, le 26 juin dernier.

Après plusieurs mois de discussions, la Commission, le Conseil et le Parlement européens sont enfin parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La structure en deux piliers est maintenue, avec une possibilité de transfert de 15 % du budget entre les deux. Une grande marge de manœuvre est laissée à chaque État dans la mise en application des nouvelles règles : à chacun sa PAC. Impossible alors de déterminer l’impact sur les systèmes de production tant que la France n’a pas défini sa stratégie, d’autant que le budget global des aides directes est revu à la baisse.

Sans grande surprise, la volonté politique d’une agriculture plus verte se confirme. Tous les paiements directs, et certains qui relèvent du second pilier, continuent de dépendre du respect de certaines exigences en lien avec l’environnement, le changement climatique, les bonnes conditions agricoles appliquées aux terres, les santés humaine, animale et végétale, et le bien-être animal. Le contrôle sera intensifié dans les zones où les règles ne sont pas correctement respectées, et réduit dans celles qui jouent le jeu.

Paiements directs : mieux distribués et encore plus verts

D’ici à 2019, l’aide à l’hectare doit avoir atteint un niveau représentant 60 à 100 % de la moyenne nationale actuelle. Le régime du droit à paiement unique (DPU) disparaît, pour laisser la place à trois aides découplées distinctes. Pour toutes les exploitations, un paiement de base calculé à l’hectare sera versé, ainsi qu’un paiement vert (30 % de l’enveloppe nationale), également à l’hectare. Ce dernier dépendra de l’application de mesures « bénéfiques pour le climat et l’environnement » telles que le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures, la préservation de surfaces d’intérêt écologique (SIE) de 5 à 7 % pour les exploitations de plus de 15 hectares. Enfin, un paiement de redistribution est attribué aux premiers hectares (qui reçoivent davantage que ceux au-dessus de la moyenne nationale), une mesure facultative, mais qui permettrait de valoriser les petites exploitations. Les surfaces de référence seront celles de 2014, mais afin d’éviter des rachats et l’augmentation des surfaces agricoles utiles (SAU), celles déclarées en 2013 sont prises en compte. Un paiement supplémentaire de 25 % est accordé aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) pendant les cinq premières années de leur installation.

Plusieurs autres mécanismes facultatifs ou optionnels, pourront être adoptés au niveau national : régime des petits agriculteurs, option “soutien couplé” pour certains secteurs ou productions spécifiques, zones défavorisées ou soumises à des contraintes naturelles, etc. L’accessibilité aux paiements directs est réduite aux seules exploitations agricoles : une liste négative est prévue, destinée à exclure du système les entreprises dont l’activité n’est pas majoritairement agricole.

Second pilier : peu de changement

La politique de développement rural conserve le concept actuel, fondé sur des programmes pluriannuels élaborés par les États. Six grandes priorités sont définies, dont les objectifs sont à atteindre grâce à un panel de mesures qui constituent, pour la plupart, les points forts de la politique actuelle :

– innovation et transfert de connaissances ;

– renforcement de la compétitivité des exploitations et gestion durable de la forêt ;

– promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire ;

– restauration et protection des écosystèmes ;

– promotion de l’utilisation efficace des ressources, passage à une économie à faible émission de carbone ;

– inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique des zones rurales.

Au moins 30 % du budget provenant de l’Union européenne seront destinés à des mesures liées à la gestion des terres et à la lutte contre le changement climatique, et 5 % seront réservés à l’approche Leader (pour « liaison entre actions de développement de l’économie rurale ») dans chaque programme. Cette méthode, prônée par l’Union, favorise les stratégies de développement par zone, avec des actions simples, sectorielles, qui impliquent des partenaires locaux privés et publics dès leur élaboration et jusqu’à leur mise en œuvre.

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