Chronologie de la mesure n° 29 - La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/07/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/07/2013

Actu

À LA UNE

Novembre 2011 : l’annonce

Le ministère de l’Agriculture annonce le plan ÉcoAntibio 2012-2017.

Sa mesure n° 29 prévoit l’interdiction par décret des contrats de coopération commerciale pour tous les médicaments vétérinaires. Cette annonce était très attendue par les industriels en réponse à la création d’Isovet, la centrale de négociation commerciale du SNVEL, et à la prolifération des GIE. Un décret devait paraître début 2012.

Décembre 2011 : la défense du couplage

Avec la mesure 29, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, veut « préserver le système de prescription-délivrance pour autant qu’il soit crédible », face à ses détracteurs de plus en plus nombreux. Car « au fil des ans, les pratiques commerciales sont devenues un point faible et de défiance ». Le ministre demande à l’Ordre de lui proposer « un nouveau modèle de relations commerciales ».

Avril 2012 : le rapport de l’Ordre

L’Ordre conclut sa mission avant les élections, en demandant de restreindre le champ d’application de la mesure 29 aux seuls antibiotiques. Sinon, son impact négatif menacerait la survie économique de nombreux vétérinaires libéraux.

Novembre 2012 : la menace

« S’il faut aller jusqu’au découplage total de la prescription et de la délivrance, cela sera inscrit dans la loi d’avenir de l’agriculture », menace le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Une mission interministérielle est chargée d’examiner « sans tabou ni a priori le découplage afin de supprimer toute forme d’incitation commerciale ».

Décembre 2012 : l’Europe s’en mêle

Le Parlement européen vote une résolution qui préconise de « séparer le droit de prescrire du droit de vendre des antibiotiques vétérinaires, dans le but de supprimer toute incitation économique à les prescrire ».

Mai 2013 : pas de découplage

La mission “mesure 29” écarte le découplage et restreint l’interdiction des contrats aux seuls antibiotiques. Ces mesures ne devraient être discutées dans le cadre d’un projet de loi qu’en 2014 devant le Parlement…

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