Vente d’animaux LOF : le certificat de naissance obligatoire

La décision de la juridiction de proximité de Toulouse du 21 janvier 2013 rappelle que la vente d’un chien LOF (inscrit au Livre des origines français) implique obligatoirement la remise à l’acheteur du certificat de naissance. Elle signifie également que la garantie de l’éleveur ne s’arrête pas aux vices rédhibitoires, mais concerne bien tous les défauts de conformité.

LES FAITS

Le 10 novembre 2010, M^lle A acquiert auprès des époux Y, des éleveurs professionnels, un chiot de race berger allemand inscrit au LOF, pour la somme de 900 €. L’animal est remis à M^lle A, mais sans ses papiers (carte d’identification, certificat de naissance, carnet de santé, certificat vétérinaire, livret d’accompagnement avec conseils). Les éleveurs prétextent alors des complications dues à leur déménagement en cours. Après un premier examen clinique du chien le 19 avril 2011 (soit moins de six mois après la vente), une dysplasie des coudes est définitivement diagnostiquée en août de la même année. S’ensuit une intervention chirurgicale, le 5 septembre 2011, qui engendre des frais vétérinaires pour M^lle A d’un montant de 1 522 €. Amiablement, elle sollicite auprès du couple d’éleveurs la délivrance du certificat de naissance et le remboursement des dépenses vétérinaires. Face au refus catégorique des vendeurs, M^lle A saisit la justice pour faire valoir ses droits.

LA TRIPLE DEMANDE DE L’ACHETEUSE

L’acheteuse réside près de Toulouse et les époux Y sont domiciliés dans le Var. La juridiction de proximité de Toulouse est néanmoins valablement saisie, car le Code de la consommation permet à l’acheteur de saisir la juridiction à laquelle son domicile est rattaché (article L.141-5).

La requête de M^lle A est triple : d’abord la condamnation des époux Y au remboursement des frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité, puis leur condamnation sous astreinte de 50 € par jour de retard à délivrer le certificat de naissance du chien, enfin leur condamnation au versement de 450 € de dommages et intérêts pour la non-délivrance abusive de ce certificat.

LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

La délivrance d’un animal inclut obligatoirement les accessoires, c’est-à-dire ses papiers. Cela est posé en jurisprudence dès 1981, par un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre, relatif aux documents permettant d’inscrire un cheval de courses en compétition. Dans un autre arrêt, du 23 février 1982, la cour d’appel de Montpellier confirme que le vendeur de chiens professionnel doit remettre, lorsqu’il s’agit d’un animal de race, le certificat de naissance.

La requête de M^lle A s’inscrit donc dans un cadre légitime. La dysplasie du coude n’est certes pas référencée comme un vice rédhibitoire. Cependant, elle a déjà été jugée comme étant un défaut de conformité, au sens du Code de la consommation, dans la mesure où cette affection est invalidante et nécessite une intervention chirurgicale.

LA DÉCISION RENDUE

Les époux Y n’ont pas daigné se présenter lors de l’audience. Leur absence n’enlève toutefois rien à la validité de la décision rendue, comme le rappelle le magistrat : « À l’audience du 15 novembre 2012, les consorts Y n’étaient ni présents, ni représentés. L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. La demande est régulière et recevable en la forme. »

Concernant les frais vétérinaires, la décision précise « que la dysplasie des coudes constitue un défaut de conformité chez le chien de compagnie (…) La demande concernant le remboursement des frais vétérinaires sera accueillie et la somme de 1 522 € sera allouée à ce titre ».

Sur la non-délivrance du certificat de naissance : « Le refus injustifié de la part de vendeurs professionnels de délivrer un document relevant d’une obligation légale est abusif. Les époux Y seront condamnés à ce titre à payer la somme de 200 €. Ils devront délivrer le certificat de naissance du chien à M^lle A sous 15 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé ledit délai. »