Le face-à-face entre la législation européenne et la profession réglementée - La Semaine Vétérinaire n° 1522 du 11/01/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1522 du 11/01/2013

Dossier

Auteur(s) : Clarisse Burger

L’année 2012 a été riche en enseignements pour la profession, en termes de législation et de réglementation européen­ne. À commencer par le feuilleton des fameuses sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) qui ont généré de vifs débats. Consacrées par la loi Murcef de 2001, ces holdings ont pour objectifs de faciliter la transmission ou de regrouper des sociétés d’exercice libéral (SEL), fondées sur des liens en capital. Le feu vert pour les constituer a été donné officiellement en fin d’année : le décret d’application de la loi qui encadre la constitution de holdings vétérinaires a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Le cadre est précis : il s’agira uniquement de structures mono-professionnelles dont le capital sera détenu en majorité par des vétérinaires en exercice, mais aussi par des praticiens ayant exercé en SEL ou par leurs ayants droit, pour une durée limitée. D’un côté, certains praticiens envisagent d’évoluer vers ces futures organisations entrepreneuriales. D’un autre, ces SPFPL ne suscitent pas franchement d’engouement – du moins pour les néophytes – si l’on en croit les résultats de notre sondage réalisé en avril 2012 avec l’association Ergone. Celui-ci pointait la forte majorité de praticiens qui ne souhaitaient pas, à court terme, avoir recours à ce type de structure (ni pour détenir des parts de capital, ni pour se financer).

Pour autant, ces entités permettraient aux praticiens de financer une croissance externe ou de refinancer l’existant, de transférer un patrimoine professionnel vers un patrimoine privé, enfin, de générer des bénéfices par le biais de regroupement de cabinets ou de cliniques.

Autre temps fort de l’année dernière : la transposition poussive des textes européens en France. La directive “services”, mise en place pour ouvrir le marché des services dans l’Union européenne, n’est pas toujours bien perçue par les professions réglementées. Si bien que son application intégrale n’a pas encore été effectuée. Avec raison pour certains. Les vétérinaires et les avocats, notamment, ont farouchement défendu leurs valeurs et la spécificité de leurs missions et de leurs obligations. Mais ces derniers ont été épinglés en juin 2012 par la Commission européenne, car certaines mesures du Code de déontologie n’étaient pas compatibles avec le texte européen. Il s’agit du statut juridique des sociétés vétérinaires (SEL et sociétés civiles professionnelles uniquement), de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (limitée à 25 % pour les tiers non vétérinaires), des règles de communication commerciale et des actes de démarchage non autorisés par l’Ordre. Même si l’ouverture à d’autres supports de communication existe déjà.

Enfin, toujours dans le cadre de l’application de la directive “services”, quelques dispositions du Code de déontologie portant sur le domicile professionnel d’exercice (DPE) des vétérinaires ont fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État (en octobre 2012). Elles concernent l’ouverture minimale hebdomadaire (fixée à 35 heu­res) et l’institution de la fonction d’administrateur du DPE jugées « incompatibles avec les objectifs de la directive “services” ». Cela a ouvert de nouveaux débats sur les conditions d’exercice du métier à l’heure européenne, sur l’ouverture d’un DPE sans la présence physique d’un vétérinaire et, de façon plus générale, sur les bonnes pratiques et leur encadrement.

  • Voir La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 6/7/2012, n° 1512 du 19/10/2012, n° 1515 du 9/11/2012, n° 1521 du 21/12/2012 et hors série n° 10 du 8/6/2012.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr