Législation du travail : quatre points à retenir - La Semaine Vétérinaire n° 1520 du 14/12/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1520 du 14/12/2012

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Congés divers, heures supplémentaires, visite médicale d’embauche, temps de repos, etc. Le point sur le droit du travail en quatre questions, qui intéressent tant les employeurs vétérinaires que leurs salariés.

DROITS ACQUIS

Un salarié en congé de paternité acquiert-il des droits à des congés payés ?

Oui. Le congé de paternité fait partie des absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Cette absence n’a donc pas d’incidence sur le nombre de jours de congés acquis.

TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur peut-il considérer que les astreintes des salariés sont des temps de repos ?

Le temps d’astreinte, en dehors d’une intervention, n’est pas considéré comme du travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses temps de repos d’une durée minimale de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine. Il convient toutefois de préciser que tout abus de l’employeur consistant à placer systématiquement un salarié en astreinte pendant ses périodes de repos peut être contesté.

RÉMUNÉRATION

Le paiement des heures complémentaires peut-il être remplacé par un repos équivalent ?

Non, il est impossible de remplacer le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur. L’employeur est donc tenu de payer ces heures qui, depuis le 1er janvier 2012, sont majorées de 10 % dès la première. Au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées de 25 %. En revanche, il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

SANTÉ AU TRAVAIL

Pour un salarié recruté sur une très courte durée, la visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?

Tout salarié doit bénéficier d’une visite médicale d’embauche au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. La déclaration du salarié au service de la médecine du travail se fait avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE), celle-ci est obligatoire et s’effectue auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Pour des durées très courtes de contrat à durée déterminée (CDD), le rendez-vous peut parfois être accordé alors que le salarié n’est plus dans l’entreprise. Il revient à l’employeur d’organiser cet examen.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr