Cession d’animaux : ce qui fait foi en matière de propriété

Il convient de bien connaître les règles de droit, en cas de litige sur un titre de propriété. En mars 2010, M. Y, un éleveur de chiens de race, se voit restituer une chienne issue de son élevage par un ancien client, M. Z, qui ne peut plus la garder pour des raisons personnelles. Ce dernier remet à M. Y la carte d’identification de l’animal. Tous deux la signent afin que le transfert de propriété puisse être pris en compte par la Société centrale canine (SCC).

Quelques jours plus tard, M. X se rapproche de M. Y afin d’acquérir cette même chienne. Celui-ci lui remet l’animal, ainsi qu’une photocopie de la carte d’identification, et inscrit sur la feuille « gratuitement remis à » M. X. Les 2 parties cosignent le document. L’éleveur indique qu’il va effectuer toutes les démarches pour le changement de nom sur la carte. Mais M. X, qui ne reçoit rien, se rapproche alors de la SCC. Celle-ci lui indique que M. Y a fait opposition au changement de nom et qu’elle n’est pas habilitée à trancher un tel litige. Puis, M. X est convoqué par la police, M. Y ayant porté plainte pour vol de sa chienne.

Les pouvoirs des intervenants

Les conflits de propriété sont monnaie courante. Mais la détermination du propriétaire d’un animal peut nécessiter le recoupement de différents faits, d’actes et de règles de droit. Pour cette raison, la SCC se retranche en toute logique derrière le règlement du litige par la justice. De même, la gendarmerie transmet le dossier au procureur.

N’ayant pas le choix, M. X saisit la justice pour faire valider son droit de propriété. Quant à l’éleveur, il a indiqué que la cession de la chienne avait été convenue sur la base d’un prix de 2 000 € que M. X s’était engagé à payer. II reconnaît avoir remis le carnet de santé de la chienne et une photocopie de la carte d’identification. Mais il affirme que la mention figurant sur la feuille concerne uniquement la remise à titre gratuit du carnet de santé, et non de l’animal. En l’absence de paiement, il a été conduit à déposer une plainte. En outre, M. Y produit la carte d’identification de la chienne où apparaît son seul nom. Il sollicite le règlement de 2 000 € et, à défaut, la restitution de la chienne.

La valeur du titre de propriété

La cession d’un bien meuble à titre gratuit n’est soumise à aucun formalisme. Écrire sur une photocopie que l’animal est cédé doit, de ce fait, pouvoir être considéré comme parfaitement valable et opposable à tous. Ainsi, le nom porté à la rubrique « détenteur » fait-il foi absolue de propriété ?

Les cartes d’identification ne portent plus désormais la mention « propriétaire », mais « détenteur ». La nuance n’est pas mineure juridiquement, car le détenteur d’un animal n’en est pas forcément le propriétaire. La jurisprudence s’est déjà penchée sur la valeur du nom figurant sur la carte d’identification d’un chien. Le tribunal de grande instance de Toulouse a ainsi considéré, le 17 janvier 2005, que « la carte de tatouage (…) n’a pas valeur de titre de propriété ». Dans notre affaire, la juridiction d’Albi juge, le 25 juin 2012, que concernant la mention de cession, le carnet de santé n’a « aucune valeur marchande ». Elle rejette donc en bloc l’argument du carnet remis gratuitement. Et la plainte pour vol est balayée par le magistrat, qui juge l’argument « superfétatoire ». Juridiquement, l’infraction de vol n’est pas constituée lorsque la remise de l’animal est « volontaire ». Concernant la carte d’identification, « un tel document dans lequel figure la rubrique “détenteur” ne constitue qu’une présomption de propriété, laquelle s’avère réfragable par définition; qu’il convient encore de rejeter ce moyen ». Le magistrat constate que M. X « est propriétaire de la chienne depuis le 10 mars 2010 en vertu d’une libéralité » et condamne M. Y, « propriétaire cédant, à effectuer dans les 15 jours suivant la notification du jugement, faute de quoi il sera tenu à une astreinte de 50 € par jour de retard, toutes démarches nécessaires auprès de la SCC ».

La carte d’identification n’a donc pas valeur de titre de propriété.