Impôts 2013 : ce qui risque d’altérer votre patrimoine - La Semaine Vétérinaire n° 1513 du 26/10/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1513 du 26/10/2012

Entreprise

Auteur(s) : PATRICK LELONG

Les nouvelles mesures fiscales adoptées ces jours-ci à l’Assemblée nationale devraient changer la donne pour l’an prochain. Revue détaillée de ces évolutions pour les contribuables et les entreprises.

Hausse des impôts, plafonnement accru de la majorité partie des niches fiscales, cotisations sociales étendues… telles sont les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013 (PLF 2013) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Néanmoins, il faudra attendre les différents amendements proposés par les parlementaires et le vote définitif des 2 assemblées avant le 31 décembre. Toutefois, si ces dispositions évoluent, ce ne sera qu’à la marge.

TRANCHES SUPPLÉMENTAIRES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

En 2012, les contribuables concernés devront acquitter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une disposition prise cet été à laquelle s’ajoutera la nouvelle contribution dite de solidarité sur les très hauts revenus d’activité. Il s’agira donc d’une taxation de 75 % de tous les revenus au-delà de 1 million d’euros par bénéficiaire : 18 % qui s’ajoutent aux 4 % de la CEHR et aux 8 % de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et sur le nouveau taux marginal supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45 % (concerne la portion de revenus dépassant 150 000 € par part de quotient familial).

BAISSE DU PLAFOND DU QUOTIENT FAMILIAL

Cette mesure prévoit de plafonner l’avantage fiscal à 2 000 € par demi-part, au lieu de 2 336 €. Cette baisse concerne l’ensemble des familles avec enfants. Toutefois, les plafonds spécifiques (parents isolés ou âgés, invalides, etc.) resteraient inchangés. Ce nouveau plafonnement concernerait les revenus des couples mariés ou pacsés à partir de 67 953 € avec 1 enfant à charge et jusqu’à 132 627 € pour 5 enfants.

NICHES FISCALES PLAFONNÉES À 10 000 €

Plutôt qu’un coup de rabot différent selon les dispositifs, le gouvernement a opté pour un abaissement général (10 000 € par foyer fiscal) assorti de quelques exceptions pour les investissements à compter du 1er janvier 2013. Ces exceptions sont au nombre de 3 : les investissements outre-mer, les opérations de rénovation immobilière sous le régime de la loi Malraux, les investissements dans les parts de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).

NOUVEAU DISPOSITIF POUR L’IMMOBILIER

L’incitation fiscale connue sous le nom de loi Scellier est remplacée par le nouveau dispositif dit Duflot qui concerne l’investissement en direct, mais aussi les parts de SCPI (pierre papier) pour des opérations comprises entre 2013 et 2016. Il s’agirait d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, étalée sur une durée de 9 ans. Il ne serait pas prévu de Duflot “intermédiaire”, comme il en existe dans la loi Scellier. Il ne devrait pas y avoir de déduction sur les revenus fonciers. Le plafond d’investissement, tout comme pour le Scellier, serait de 300 000 €. Les loyers devraient être plafonnés à hauteur de 80 % du prix de marché. Des conditions de ressources du locataire seront fixées ultérieurement. Pour le moment, il n’est pas prévu de bonus de réduction d’impôt pour les logements qui répondent aux normes BBC (bâtiment basse consommation). Il sera impossible pour l’investisseur de louer à un ascendant ou à un descendant, et plus généralement à un membre de son foyer fiscal.

Attention, le dispositif Duflot est inclu dans le plafond des niches fiscales.

LOGEMENTS VACANTS DAVANTAGE TAXÉS

Dans le dispositif actuel, le taux de taxation s’établit à 12,5 % de la valeur locative la première année, à 15 % la deuxième et à 20 % ensuite. Le nouveau dispositif prévoit de conserver les 12,5 % de taxation la première année, mais dès la deuxième, ce taux passerait directement à 25 %. Les agglomérations concernées seraient les villes de plus de 50 000 habitants, versus 200 000 habitants aujourd’hui. En outre, la définition du logement vacant se durcit. Il s’agit d’une durée d’occupation inférieure à 90 jours consécutifs depuis au moins 2 ans, au lieu de 30 jours actuellement.

TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES AVEC ABATTEMENT

Pour éviter que les propriétaires conservent leurs biens uniquement pour être dispensés de payer l’impôt sur les plus-values immobilières (l’immobilier ayant plus que doublé en 10 ans), il est prévu une exonération partielle qui consiste en un abattement exceptionnel de 20 % pour l’année 2013, lequel prendrait en compte la durée de détention.

Quant à la taxation des plus-values de cession d’entreprise au barème de l’impôt sur le revenu, controversée actuellement, elle est en cours d’examen.

DISPARITION DU PRELÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE

Les revenus des actions et autres placements à revenus fixes (intérêts) ne pourraient plus bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire et seraient imposés dans le cadre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Alors que, jusqu’à présent, les dividendes de moins de 2 541 € annuels pour un célibataire et de 5 083 € pour un couple échappaient à l’impôt. Ce mécanisme devrait s’appliquer en 2 temps. Ainsi, pour l’année de perception des revenus, un acompte de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts serait retenu à la source, pour s’imputer sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pourraient, sur option, être dispensés du versement de l’acompte. Ceux qui auraient perçu moins de 2 000 € d’intérêts seraient soumis au prélèvement libératoire de 24 %.

À noter aussi la suppression de l’abattement de 1 525 € (le double pour un couple) applicable sur les dividendes.

CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES AU BARÈME DE L’IR

Le taux de 19 % serait abandonné au profit d’une réintégration des gains de cessions dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les créateurs d’entreprise seraient toujours soumis à une imposition forfaitaire et non au barème de l’IR, selon la durée de détention des titres de propriété. L’exit tax (plus-values et créances imposables à l’occasion d’un transfert de domicile fiscal hors de France) serait soumise au barème prévu pour les opérations effectuées depuis le 28 septembre 2012.

FISCALITÉ PRÉSERVÉE POUR L’ASSURANCE-VIE ET LE PEA

L’option pour le prélèvement libératoire des contrats d’assurance-vie et de ceux de capitalisations reste possible. Il ne devrait pas y avoir de modifications des taux de prélèvement forfaitaire, qui resteraient stables : 35 % pour un retrait au cours des 4 premières années, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà (après un retrait annuel de 4 600 € pour une personne seule et du double pour un couple, soit 9 200 €).

Pour le plan d’épargne en actions (PEA), le taux forfaitaire de 22,5 % reste d’actualité pour un retrait avant le deuxième anniversaire du plan et de 19 % pour un retrait entre 2 et 5 ans.

Qu’il s’agisse d’assurance-vie ou de PEA, il ne faut pas oublier qu’à ces taux de prélèvement s’ajoutent la contribution sociale généralisée (CSG) et les prélèvements assimilés de 15,5 %.

IMPOSITION ACCRUE DES BONS ANONYMES

Le régime actuel des bons anonymes (souscrits avant le 31 décembre 1997 et remboursés à un bénéficiaire dont l’identité n’est pas transmise à l’administration fiscale) va se durcir. Il sera toujours possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire qui s’applique d’office, mais son taux passerait de 60 à 75 %. Cela porte l’addition à 90,5 % après l’ajout des prélèvements sociaux.

COTISATIONS DES SALARIÉS À DOMICILE PROTÉGÉES

Jusqu’à présent, dans le cadre des services à la personne, il était possible pour un particulier employeur de cotiser sur le salaire réel du salarié employé ou sur la base d’un forfait égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Cette dernière possibilité est révolue. Seul le salaire réel sera pris en compte dans le but de garantir une meilleure protection sociale aux salariés à domicile.

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