Bien choisir le statut juridique de son conjoint - La Semaine Vétérinaire n° 1491 du 13/04/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1491 du 13/04/2012

ENTREPRISE

Auteur(s) : PATRICK LELONG

Conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé sont autant de statuts prévus par la loi. Il importe de privilégier le plus approprié afin de bénéficier ultérieurement des avantages sociaux.

Le conjoint d’un commerçant, d’un artisan et, plus généralement, d’un travailleur non salarié peut n’avoir aucune existence au regard du droit social. Il suffit pour cela de ne rien faire. Or, c’est le plus mauvais choix possible, car le conjoint dénué de statut sera particulièrement mal traité en matière de retraite.

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il convient d’être marié et de travailler dans l’entreprise dirigée par l’autre conjoint. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont la possibilité de déclarer une affiliation au régime social des indépendants (RSI), aux répercussions assez proches de celles du statut de conjoint collaborateur. D’autres conditions sont nécessaires : l’autre conjoint doit exercer son activité dans une entreprise individuelle ou être le gérant majoritaire d’une SARL1 ou d’une EURL1. Enfin, l’époux ou l’épouse de celui-ci doit travailler dans l’entreprise sans être rémunéré et sans être associé.

LE CONJOINT COLLABORATEUR N’EST PAS SALARIÉ

Tout d’abord, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations sociales et maladie à titre gratuit. Ensuite, il peut prétendre à une retraite individuelle, soit sur une base forfaitaire, soit sur celle d’un pourcentage du revenu professionnel de son conjoint chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise un outil d’épargne salariale, tel qu’un plan d’épargne entreprise, le conjoint collaborateur est également susceptible d’en profiter. Il a, en outre, droit à la formation professionnelle continue. Ce statut peut être choisi même si le conjoint collaborateur exerce une activité en dehors de l’entreprise. Les cotisations sont calculées pour la seule retraite de base, les retraites complémentaires et l’assurance invalidité/décès. Attention, ce statut ne comporte pas que des avantages. Le conjoint collaborateur n’est pas salarié. Il ne bénéficie donc pas d’un droit à une indemnisation chômage.

LE CONJOINT SALARIÉ A UN CONTRAT DE TRAVAIL

Le conjoint salarié dépend du droit commun relatif au statut de tout salarié, ce qui implique un lien de subordination et la réalisation d’un travail effectif. Les droits d’un tel conjoint sont les mêmes que ceux d’un salarié ordinaire. Un contrat de travail est indispensable, ainsi que l’établissement de fiches de paie chaque mois. Le salaire versé correspond nécessairement à une catégorie professionnelle définie par une convention collective et, en tout cas, il n’est jamais inférieur au Smic. Parmi les droits et les obligations liés au statut de conjoint salarié, citons les cotisations et les prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, maladies professionnelles et le droit aux allocations chômage. Ces informations sont accessibles sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé2 ou auprès de l’Urssaf3.

LE CONJOINT ASSOCIÉ DÉTIENT DES PARTS

Le conjoint qui choisit d’être associé est tenu d’exercer en société et de réaliser un apport soit en capital, soit en industrie (compétence particulière), soit en nature. Il s’agit dans ce cas de l’apport d’un bien (immeuble, machine ou brevet, par exemple). Autrement dit, le conjoint associé détient des parts sociales. Rémunéré ou non, il est affilié, comme son conjoint chef d’entreprise, au régime des travailleurs non salariés. Enfin, il bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations en matière de couverture sociale (retraite de base et complémentaire, maladie, indemnités journalières, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et formation professionnelle).

  • 1 SARL : société à responsabilité limitée ; EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

  • 2 www.travail-emploi-sante.gouv.fr, puis rubrique “informations pratiques”.

  • 3 Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales.

COMMENT CALCULER LES COTISATIONS DU CONJOINT COLLABORATEUR D’UN VÉTÉRINAIRE ?

Le choix d’un statut est obligatoire depuis la loi du 2 août 2005 pour tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux(se), sans en être salarié ou associé. L’affiliation au régime de retraite des conjoints non vétérinaires est obligatoire pour toute personne mariée ou liée par un Pacs à un vétérinaire. Les taux de cotisations sont identiques à ceux de ce dernier. L’assiette de cotisation varie selon l’option choisie par le conjoint collaborateur.

Dans le cadre du régime de base des praticiens libéraux, celui-ci a le choix entre 5 formules :

→ le forfait égal à 15 458 € en 2012 ;

 l’assiette sur la base de 25 % du revenu du vétérinaire sans partage d’assiette : le conjoint cotise sur la base de 25 % du revenu du chef d’entreprise qui, lui, continue à cotiser sur la totalité de ses gains. Il acquiert des droits personnels, qui s’ajoutent à ceux du chef d’entreprise, et valide des trimestres selon le revenu cotisé ;

→ l’assiette sur la base de 50 % du revenu sans partage de l’assiette : le conjoint cotise sur la base de la moitié des gains du chef d’entreprise. Ce dernier continue à cotiser sur la totalité de son revenu ;

→ l’assiette sur la base de 25 % du revenu du vétérinaire avec le partage de celui-ci : le conjoint cotise sur la base de 25 % du revenu du chef d’entreprise qui, dans ce cas de figure, cotise sur le restant ;

→ l’assiette sur la base de la moitié du revenu avec le partage de ce revenu : le conjoint cotise sur la base de la moitié des gains du chef d’entreprise, qui cotise sur l’autre moitié.

Enfin, si le conjoint collaborateur ne choisit pas de formule, l’option de l’assiette du forfait est retenue. À l’inverse, le choix de l’assiette de cotisation est validé par un accord écrit du vétérinaire.

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