Comment réussir sa cessation d’activité - La Semaine Vétérinaire n° 1490 du 06/04/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1490 du 06/04/2012

Entreprise

Auteur(s) : CATHERINE BEL*, MICHEL PARDON**

Fonctions :
*(CONSEIL EN PATRIMOINE)
**(EXPERT-COMPTABLE SFC)

Lorsque l’on met un terme à son activité, il convient d’identifier et de prendre en considération les volets fiscal, social et patrimonial de l’opération. Explications.

La retraite et la cessation d’activité sont 2 étapes de la vie intimement liées. Elles entraînent des conséquences à la fois fiscales, sociales et patrimoniales. Il importe de les connaître pour simuler, prévoir et budgéter. Plusieurs solutions s’offrent à celui qui veut cesser son activité.

L’année de l’arrêt, l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) est souvent supérieure à la période habituelle. Lors de cette étape, la déclaration 2 035 tient compte de plusieurs éléments tels que les créances non encaissées à la date de la cessation, la réintégration de provisions ou les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Par conséquent, le résultat taxable risque d’être bien supérieur à ce qu’il est habituellement. Et l’imposition est quasi immédiate, puisque la déclaration 2 035 doit être déposée dans les 30 jours pour les assujettis à la TVA. Un réajustement sera effectué lors de la déclaration définitive de revenus.

PRÉVOIR LE VOLET FISCAL

La cessation d’activité est souvent synonyme de vente de l’actif immobilisé. Il existe plusieurs manières de limiter les conséquences fiscales.

Il est conseillé d’explorer les régimes de faveur, car les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale, par des contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale dans certains cas et sous certaines conditions (départ à la retraite, montant de BNC, etc.).

En ce qui concerne la taxation des plus-values professionnelles, celles-ci peuvent être à court ou long terme, selon la nature du bien et la durée de détention.

→ À court terme, la plus-value sera intégrée au résultat de l’exercice (soumise à cotisations, bien entendu) et supportera l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale dont la personne concernée dépend.

→ À long terme, elle sera soumise au prélèvement forfaitaire de 31,50 % (CSG et CRDS incluses) en 2012.

Prenons l’exemple du Dr Martin, un vétérinaire qui décide de cesser son activité, avec une valeur nette comptable de 150 000 € : en vendant 250 000 € son activité (clientèle et matériel), il paiera 36 250 € de taxes sur une plus-value de 100 000 € (voir encadré).

Plusieurs solutions s’offrent à ce vétérinaire pour être moins imposé. Il peut réduire cet impôt sur la plus-value à court terme (ce qui n’est malheureusement pas le cas pour celle à long terme).

→ Première solution : il souscrit des parts d’une SCPI Malraux pour 114 000 € afin d’effacer en totalité la taxe sur la plus-value grâce à la réduction d’impôt de 20 520 € dès cette année. Il réalise ainsi une belle diversification avec cet investissement immobilier “cœur de ville” en secteur sauvegardé et, de surcroît, profitera de revenus complémentaires lors de la retraite, modestes certes, en attendant de récupérer le capital.

→ Deuxième solution : le Dr Martin, surtout s’il a conservé sa SCI et les revenus fonciers, peut également souscrire à une SCPI de déficit foncier (hors plafonnement des niches fiscales) pour 100 000 € et réduire ses impôts dès cette année (tranche marginale de 41 %) de 13 178 € et l’année suivante de 16 104 €. Là aussi, il s’agit d’investissement immobilier “cœur de ville”. Lors de la retraite, ce vétérinaire bénéficiera alors de revenus complémentaires en attendant de récupérer le capital. Si le bien immobilier professionnel est inscrit à l’actif (très rare), vendu ou pas, la cessation d’activité déclenchera la taxation des plus-values (celles à long terme sont exonérées après 15 ans).

CONSÉQUENCES SOCIALES : APPLIQUER LA BONNE MÉTHODE

Le sort des salariés au moment de la cessation d’activité dépend de plusieurs paramètres.

En cas de cession de l’activité, le successeur est dans l’obligation de reprendre le personnel. En cas de cessation complète, soit les salariés partent également à la retraite, soit vous devez les licencier. Dans tous les cas les conséquences sont à connaître.

→ Dans le contexte d’un licenciement, un salarié embauché depuis plus d’un an ininterrompu, licencié pour des motifs autres que la faute grave ou lourde, bénéficie d’une indemnité de licenciement. Elle varie selon la convention collective.

L’indemnité minimale représente 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années, puis un tiers de mois au-delà. Son assiette de calcul est égale à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, un tiers des 3 derniers mois. Ainsi, une secrétaire en poste depuis 30 ans (avec un salaire moyen depuis 12 mois de 2 200 € bruts mensuels) percevra en cas de licenciement 19 067 € nets, exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu, dans certaines limites évidemment.

→ Dans le cas d’un départ à la retraite, tout salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à l’indemnité de départ à la retraite. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il a droit à l’indemnité légale. Après 10 ans d’ancienneté, celle-ci est égale à 0,5 mois de salaire (après 15 ans : 1 mois, après 20 ans : 1,5 mois, après 30 ans : 2 mois). Son assiette est égale à la moyenne des 3 mois qui précèdent l’expiration du préavis ou à la moyenne des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue. Par exemple, une secrétaire part à la retraite de sa propre initiative, après 30 ans de bons et loyaux services. Une indemnité de 11 500 € est due (sur une base de salaire de 2 200 €).

Dans le cas du salarié mis à la retraite par l’employeur, le salarié a droit soit à l’indemnité minimale de licenciement, soit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre1977, soit à l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail s’ils sont plus favorables.

Pour faire face aux divers cas de figure, se faire conseiller par un expert-comptable peut se révéler utile.

ANTICIPER LE VOLET PATRIMONIAL

Certains biens qualifiés de professionnels sont totalement ou partiellement exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À compter de la cessation d’activité, ces biens, ou la contrepartie financière en cas de vente, passent dans le patrimoine imposable à l’ISF dès le 1er janvier suivant. Ce qui signifie qu’un certain nombre d’entre vous, exonérés d’ISF jusqu’alors, se retrouvent imposables.

Il existe encore une solution intéressante : l’investissement patrimonial en nue-propriété. En n’acquérant que la nue-propriété, l’achat se fera avec une décote sur le prix (donc moins cher de 40 à 50 %), et la valeur de cet investissement ne sera pas imposable à l’ISF. Par exemple, le Dr Martin achète un bien en nue-propriété à Courbevoie (valeur 300 000 € en toute propriété)? pour un montant de 150 000 €. C’est autant qu’il ne déclarera pas à l’ISF. Au terme de quelques années, le moment venu, un confrère deviendra propriétaire de ce bien (le temps de faire des donations à vos enfants ou petits-enfants afin de réduire le patrimoine, qui ne sera plus imposable…).

S’il y a un repreneur, le praticien perçoit un capital, mais celui-ci risque d’être sérieusement amputé. Alors qu’en anticipant et en mettant en œuvre un certain nombre de stratégies, il est possible de réduire et de budgéter l’ensemble de ces prélèvements, afin de récupérer un capital le plus élevé possible.

Par exemple, le Dr Dupont, qui part en retraite, récupère un capital net de 170 000 €. Il pourra compléter ses revenus à hauteur de 7 427 € par an presque nets (taxe foncière à sa charge) en investissant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) neuf.

Chaque situation est unique, il est donc indispensable d’anticiper les conséquences de sa cessation d’activité et de son départ à la retraite.

EXEMPLE D’UN VÉTÉRINAIRE QUI CESSE SON ACTIVITÉ

Un confrère lui rachète pour 100 000 € de clientèle et 150 000 € de matériel.

→ La plus-value (court terme) sur la cession du matériel est de 50 000 € imposés à 31, 50 %, soit 15 750 €.

→ La plus-value (court terme) sur le cession du matériel est de 50 000 € soumis à l’impôt sur le revenu à 41 %, soit 20 500 €.

Au total, il y a 36 250 € de taxes sur une plus-value de 100 000 €.

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