Transmission d’une entreprise : ce qu’apporte le pacte “Dutreil”

Vous cherchez un outil pour transmettre, à un coût avantageux, votre cabinet ou votre clinique vétérinaire à un enfant diplômé ? Le pacte “Dutreil” est pour vous. Il s’agit d’une mesure fiscale d’exonération d’une grande partie des droits de mutation à titre gratuit lors d’une transmission d’entreprise. Il prend la forme d’un abattement de 75 % appliqué à la valeur taxable de l’entreprise individuelle ou à des titres de sociétés transmis, sans limite de montant, pour le calcul des droits de donation.

Avant d’opter pour cette solution, il est nécessaire de bien cerner les conditions et la finalité de cette opération. S’agissant d’une profession réglementée, il est impératif que l’un de vos enfants soit titulaire du diplôme d’État de docteur vétérinaire. Ce préalable est indispensable et incontournable. Si vous préparez votre départ à la retraite, il faut savoir que vous ne pourrez pas récupérer un capital vous permettant de conforter vos rentes futures de retraite. Le pacte “Dutreil” ne s’inscrit pas dans cette logique. En effet, il s’agit d’une transmission sous forme de donation et non pas de cession. Aucun capital ne sera perçu par le cédant dans le cadre de cette opération. Il est possible, malgré tout, de faire un “mixte”, mais seulement lorsque l’opération porte sur des parts ou des actions d’une société détentrice de la clinique ou du cabinet vétérinaire. Dans ce cas, il peut être envisagé une donation partielle des titres et une cession du solde du capital.

Les conditions d’une donation

Si vous envisagez cette solution, vous devez impérativement, préalablement à l’opération, faire réaliser une étude patrimoniale sur la faisabilité ou non de cette hypothèse. C’est un acte important, il est nécessaire de bien le comprendre et de ne pas le regretter ultérieurement. Cette étude devra se focaliser, entre autres, sur la protection de votre conjoint, les revenus futurs provenant de vos caisses de retraite et des revenus du patrimoine, le droit des éventuels autres enfants, etc.

Le dispositif “Dutreil” suppose le respect de conditions précises, qui reposent notamment sur des engagements pris à la fois par le donateur et le ou les donataires. Bien entendu, si ces conditions venaient à ne pas être respectées, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son application.

En cas de donation de l’entreprise individuelle du vétérinaire à un enfant diplômé, en l’absence de frères et sœurs, le parent donateur doit avoir détenu le fonds au moins deux ans avant la mise en place de la donation, sauf s’il l’a lui-même reçu par donation ou succession. Le donataire doit prendre l’engagement de conserver le bien faisant l’objet de la donation pendant une durée de quatre ans et de poursuivre pendant trois ans l’exploitation du fonds libéral.

En cas de donation de titres, intégrant l’ensemble des enfants même ceux qui ne possèdent pas le diplôme de vétérinaire, les parts ou actions concernées font l’objet, préalablement à la donation, d’un engagement collectif de conservation qui est pris par le donateur et les autres associés.

L’engagement collectif de conservation

D’une durée d’au moins deux ans, il doit porter sur au minimum 34 % des droits financiers et des droits de vote, tout au long de la période concernée. Cet engagement collectif de conservation sera réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs) détient, depuis au moins deux ans, 34 % des titres et qu’il exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quand il assume une fonction de direction.

À l’expiration de cet engagement collectif, les donataires sont tenus de respecter un engagement individuel de conservation des parts de quatre ans pris au moment de la transmission. L’un d’eux doit, pendant la durée d’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission, exercer son activité professionnelle dans la société. L’utilisation du pacte nécessite donc une bonne entente familiale et une confiance de tous les donataires en celui qui reprend l’exploitation.

Le cadre fiscal de la donation-partage

Selon les experts-comptables et les notaires, cette transmission ne peut se faire, raisonnablement, que dans le cadre d’une donation-partage, d’autant plus que l’égalité entre les ayants droit est réalisable, si besoin, par étapes successives. En effet, lorsque le donateur des titres a plusieurs enfants et attribue à l’un d’entre eux les titres de l’entreprise moyennant le versement d’une soulte par celui-ci à ses frères et sœurs, l’ensemble de la transmission est susceptible de bénéficier du cadre fiscal avantageux du pacte “Dutreil”. Dans ce cas, l’engagement individuel de conservation des titres doit être pris par celui qui reçoit ces derniers. Pour le calcul des droits de donation, chacun des enfants est considéré comme ayant reçu une fraction de l’entreprise vétérinaire et l’abattement de 75 % s’applique à tous les enfants, même à ceux qui n’ont pas reçu de titres de l’entreprise.

Néanmoins, il est possible pour un vétérinaire de réaliser cette donation de titres au profit de l’ensemble de ses enfants puisque ceux non diplômés peuvent prendre des participations dans la limite d’une quote-part de 25 % dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) et de 49,99 % dans les sociétés commerciales de droit commun (SARL, SA, SAS¹, etc.), sous réserve du respect des dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.

Les exonérations cumulables

Autre avantage du pacte “Dutreil”, et non des moindres : il est possible de le cumuler avec d’autres dispositions réduisant la facture fiscale. À l’abattement de 75 % peut s’ajouter celui de 100 000 € applicable pour le calcul des droits de mutation en ligne directe (par parent et par enfant, une fois tous les 15 ans). La réduction de 50 % des droits de mutation quand le donateur a moins de 70 ans concerne également les donations d’entreprise en pleine propriété. Appliquées à la valeur d’une clinique vétérinaire, ces économies peuvent être considérables (tableau).
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¹ Sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée.