Les futures mesures sociales et fiscales du gouvernement - La Semaine Vétérinaire n° 1727 du 08/07/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1727 du 08/07/2017

RÉFORMES

ACTU

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

La réforme du Code du travail, l’amélioration des droits sociaux ou encore l’allégement de certains impôts et cotisations sont autant de mesures que le gouvernement prévoit de mettre en place d’ici la fin du quinquennat.

Les annonces gouvernementales vont bon train en ce début d’été. Le projet de loi d’habilitation pour réformer le Code du travail a été présenté en conseil des ministres le 28 juin et sera examiné au Parlement fin juillet. Ce texte législatif (publié en ligne sur Lemonde.fr) regroupe plusieurs points sensibles dont : un pouvoir élargi aux chefs d’entreprise, l’unification du régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus du salarié, la négociation collective d’entreprise avec des clauses de dérogation à l’accord de branche, les dommages et intérêts plafonnés en cas de licenciement, la fusion des instances représentatives du personnel. D’autres parties intéresseront plus particulièrement les salariés dont : la conciliation aux prud’hommes, le recours au télétravail, l’accès en ligne au droit du travail et aux conventions pour le salarié, etc. Les organisations patronales et les partenaires sociaux seront concertés durant tout l’été sur tous ces points.

Les nouvelles mesures

Le Premier ministre édouard Philippe a présenté mardi, à l’Assemblée nationale, des mesures applicables d’ici à la fin du quinquennat : elles concernent notamment la santé, la fiscalité, l’éducation et la formation. S’agissant du volet santé, « les vaccins pour la petite enfance » et ceux recommandés seront obligatoires en 2018, l’accès aux soins « sans reste à charge » sera mis en place d’ici à 2022, enfin, la lutte contre le tabac (en augmentant de 3 € le paquet de cigarettes) et les trafics est une priorité pour le gouvernement. Pour le volet social : « un revenu décent sera assuré pour tous avec des minima sociaux plus simples », la revalorisation de l’allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse à 900 €, l’amélioration du congé de maternité et des gardes d’enfant. Le Régime social des indépendants (RSI) sera supprimé. Pour améliorer l’enseignement et la formation professionnelle, Matignon veut faire évoluer l’épreuve du baccalauréat en 2021 et redéfinir le contrôle continu, revoir les filières professionnelles et leurs qualifications. Les mesures fiscales prévoient, entre autres, une baisse de la taxe d’habitation, dont le montant et la date ne sont pas encore précisés, et une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les actifs, compensée par une baisse des cotisations sociales. Les annonces d’allégement de l’impôt sur la fortune (ISF) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) sont reportées à 2019, ainsi que la réforme de l’ISF ciblant le patrimoine immobilier.

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