Prud’hommes : des barèmes d’indemnisation seulement indicatifs

Tout salarié voulant contester son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes. Il avertit d’abord son employeur, avec l’aide d’un avocat s’il le souhaite, par une lettre de contestation. Une négociation entre les parties peut dès lors s’ouvrir avant la saisine de la juridiction prud’homale et se poursuivre durant toute la procédure. Cela permet de ne pas être contraint par des impératifs de calendrier, de ne pas exposer publiquement le litige, et d’éviter tant l’aléa judiciaire que des frais supplémentaires. S’échangent alors des correspondances entre les avocats des parties, qui peuvent aboutir avant l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation. Cette audience est la première étape de la procédure : un bureau fermé, où se retrouvent uniquement le salarié, son employeur, éventuellement assistés de leurs avocats respectifs, un conseiller prud’homme salarié et un conseiller employeur.

Si aucun accord n’est conclu, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Il faut dans ce cas compter un délai d’environ un an avant que ne se déroule cette nouvelle audience, qui sera publique. Elle sera plaidée par les avocats devant, cette fois, deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers employeurs. Et si ces derniers ne parviennent toujours pas à arrêter une décision, c’est un juge professionnel qui tranchera, lors d’un bureau de départage. Cela prendra encore six mois à un an, si tant est qu’il n’y ait pas d’appel ensuite. La procédure peut en conséquence s’avérer longue et coûteuse. Certaines dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avaient ainsi pour objectif de désengorger les tribunaux.

Une conciliation encouragée

Afin de réduire la saisine des prud’ hommes, la procédure a été modifiée. S’il suffisait auparavant, pour le salarié, de notifier sa demande en quelques lignes, sans même être obligé de quantifier les dommages et intérêts demandés, il doit désormais l’argumenter en communiquant des pièces, des preuves dès ce stade de la procédure. La conciliation s’en trouve ainsi encouragée en amont.

De la même façon, la procédure d’appel devant la chambre sociale a été complexifiée. Sa souplesse relative, au regard des autres matières juridiques, n’est plus. Se rapprochant de celles des contrats d’affaires ou des contrats civils, elle implique maintenant une technicité et un coût plus élevés. Il s’ensuit du reste un débat, soulevé par les praticiens, sur l’inconvénient qui résulte de cette loi ; cette volonté de désengorger les tribunaux ne nuit-elle pas à l’accès pour tous à la justice, car cette procédure coûte plus cher aux justiciables ?

En parallèle, toujours pour inciter les salariés à concilier et à désengorger les conseils de prud’hommes, la loi a augmenté le barème de conciliation, qui existait depuis 2013 : pour tant d’ancienneté, le salarié a droit, s’il concilie, à tant de mois de salaire, en plus des indemnités de licenciement et de préavis le cas échéant. De même, un barème a été établi en cas de passage devant un bureau de jugement.

Des barèmes non strictement appliqués

Toutefois, ces barèmes qui existent désormais tant devant le bureau de conciliation et d’orientation que devant le bureau de jugement ne sont qu’indicatifs. Ils ne lient personne. Et même a soufflé un vent contraire des juges qui ont considéré ne pas être tenus par cette disposition. Elle affaiblit à leurs yeux leur fonction qui est de juger des cas particuliers. Lorsqu’ils attribuent des dommages et intérêts avec des montants, ils ne le font, disent-ils, qu’en fonction de situations spécifiques : l’âge du salarié, les raisons de son licenciement, sa capacité à retrouver un emploi, la taille de l’entreprise, sa situation familiale, etc. Que les montants suggérés par ces barèmes soient identiques pour une petite structure vétérinaire ou une multinationale leur apparaît incongru ! L’idée est donc d’écouter chacun des arguments de fait et de droit, et de trancher au plus près des intérêts de chacune des parties.

La possible inadéquation de ces barèmes à la réalité des situations rencontrées est renforcée, de plus, par leur constitution en tranches, avec les inégalités que cela engendre entre leurs extrémités. L’augmentation du barème de conciliation, voulue pour favoriser celle-ci afin d’éviter d’aller en bureau de jugement, n’a en conséquence pas eu l’effet escompté. En pratique, les parties continuent à concilier et les juges à prononcer des condamnations sans appliquer strictement ces barèmes ; ils sont des référentiels. Pas plus. L’ancienneté n’est pas tout, dans le préjudice. Les prud’hommes sont l’affaire d’individus et de situations particulières.

Plus de conciliation, moins de frais

Si la conciliation est encouragée, elle permet également au salarié de limiter ses frais de justice. Car toute procédure a un coût. Et le salarié doit savoir ce qu’il en adviendra. Chaque avocat fixe librement ses honoraires, mais il doit informer son client en amont au moins de son tarif horaire. Ce coût pour le salarié n’est pas déconnecté de sa propre fortune, mais tient compte aussi de la complexité du dossier, de la notoriété de l’avocat qui l’assiste, etc.

L’avocat peut également convenir avec son client de faire dépendre en partie (jamais en totalité) le montant de ses honoraires du succès du litige. En plus du montant fixe de ses honoraires, le salarié versera à son avocat un pourcentage du montant des dommages et intérêts négociés ou obtenus par décision du juge.

Si le revenu du client est en dessous d’un certain seuil, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Partielle ou totale. Et si le salarié gagne devant le bureau de jugement, le juge octroie en général ce qu’on appelle une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, c’est-à-dire une somme, en plus des dommages et intérêts attribués directement en lien avec le litige, afin de compenser ses frais d’avocat, car cette indemnité ne les couvre généralement pas totalement. Cela peut être 1 000 ou 2 000 €, en principe moins que le coût d’un avocat sur toute la procédure. Mais c’est une aide bienvenue pour la personne qui s’est vue obligée de prendre un juriste, afin de contester un licenciement qui aura finalement été jugé injustifié.
•

¹ bit.ly/2tVUeme.