Que devient le sens de l’hospitalité face à la transparence ? - La Semaine Vétérinaire n° 1725 du 24/06/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1725 du 24/06/2017

RELATIONS VÉTÉRINAIRES-LABORATOIRES

ACTU

ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL  

Le SIMV et le CNOV donnent des précisions sur le niveau raisonnable de l’hospitalité dont peut faire preuve un laboratoire. Sans oublier que le dispositif ”transparence” oblige ce dernier à rendre public tout avantage, au-delà de 10 € TTC, perçu par un membre de la profession vétérinaire.

Début mai, le Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV) et le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) signaient, pour la mise en œuvre du dispositif “anti-cadeaux” contenu dans la loi d’avenir, une convention créant une procédure simplifiée pour la soumission à l’Ordre des projets de convention de recherche et d’hospitalité conclues notamment entre les laboratoires et les vétérinaires. Un mois plus tard, l’heure est à la précision pour ces deux acteurs, qui ont organisé, le 6 juin à Paris1, une séance d’information afin de présenter le fruit d’un travail de trois ans portant sur les protocoles de soumission. Il est important « d’avoir rendu applicable ce qui pouvait paraître risqué », relève Jean-Louis Hunault, président du SIMV. Il s’agissait d’expliquer, notamment aux adhérents du syndicat, comment cela fonctionne et de revenir sur les notions d’avantages et de transparence. Retour sur ces échanges, qui concernent également les vétérinaires.

Des avantages…

Avant d’aborder l’aspect purement technique de cette nouvelle obligation, il a été question de définir la notion d’avantage, ce terme ne disposant d’aucune définition réglementaire. En santé humaine, secteur précurseur en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif “anti-cadeaux”, l’avantage est défini comme « ce qui est alloué ou versé à une personne bénéficiaire sans contrepartie ou bien lorsque cette contrepartie est sans proportion avec ce qui est alloué ou versé ». Concrètement, dans le cas d’un vétérinaire ou d’un étudiant vétérinaire, il s’agit des avantages perçus sans contrepartie, injustifiés ou dont la rémunération va au-delà de la valeur de la prestation fournie par les professionnels du secteur vétérinaire. Sont cités comme avantages interdits : les activités sportives, les invitations à des sorties culturelles ou événementielles, les chèques-cadeaux, les voyages, etc. En revanche, comme l’a rappelé Arnaud Deleu, du SIMV, les “avantages commerciaux tels que les remises, les rabais, les ristournes ou les échantillons ne sont pas concernés par le dispositif “anti-cadeaux”. Sont également exclues les deux dérogations prévues par l’article L.5141-13-1 du Code de la santé publique, à savoir les conventions de recherche et d’hospitalité, qui peuvent inclure un prêt de matériel pour une évaluation scientifique, des manifestations professionnelles telles que des congrès ou encore la prise en charge de nuits d’hôtel ou de repas.

… d’un niveau raisonnable

Ces deux exceptions sont toutefois elles aussi encadrées. En effet, pour le cas de l’hospitalité, elle doit être d’un niveau raisonnable, qu’il serait déraisonnable de dépasser. Le barème de ce qui peut être considéré comme raisonnable a été établi dans le cadre de la convention signée par le SIMV et le CNOV. Devraient ainsi être considérés comme raisonnables les frais d’hébergement (hôtel, petit-déjeuner compris) allant jusqu’à 200 € TTC (300 € TTC si le déplacement se fait à l’étranger), jusqu’à 60 € TTC pour un repas, 12 € TTC pour les pauses, 250 € TTC par jour pour l’inscription à un congrès, que la manifestation se tienne en France ou à l’étranger. Pour les frais de transport, un déplacement en train pourra se faire en 1re ou en 2de classe ; en avion, il conviendra de voyager en classe économique, sauf si le vol dure plus de six heures. Dans ce cas, une réservation en classe business sera possible.

Aussi pour les gestes de courtoisie

Ce barème ne signifie toutefois pas qu’il est désormais interdit à un laboratoire d’offrir un présent, dans le cadre d’une relation normale de travail. En effet, dans ce cas, le SIMV et l’Ordre admettent qu’il est toujours possible pour les laboratoires d’effectuer des gestes de courtoisie, dès lors que ces derniers restent raisonnables. Par exemple, un délégué vétérinaire peut encore inviter un vétérinaire à déjeuner dans le cadre d’une visite. Il peut aussi s’agir d’un cocktail, d’un buffet ou encore d’une collation, toujours dans le barème établi. Restent également permis les cadeaux sans grande valeur et en lien avec l’objet de la manifestation ou l’activité professionnelle, tels que les stylos, les échantillons gratuits, les carnets de vaccination, les blocs-notes, etc. En application d’une jurisprudence humaine, ces gestes de courtoisie doivent être inférieurs à 30 € TTC par bénéficiaire et par an.

Une procédure simplifiée

À partir du 1er juillet prochain, obligation est faite aux laboratoires de transmettre pour avis à l’Ordre les seules conventions ayant pour objet une prestation de service en lien avec des activités de recherche ou d’évaluation scientifique (tels les essais cliniques) ou d’hospitalité. La convention signée entre le SIMV et le CNOV prévoit d’ailleurs que la rémunération horaire des études pré-cliniques, cliniques, épidémiologiques ou consécutives à une autorisation de mise sur le marché (AMM) est raisonnable jusqu’à 200 € TTC. Pour alléger cette procédure, qui peut être chronophage pour les industriels, le SIMV et le CNOV ont créé une procédure simplifiée. Deux mois avant la manifestation, les entreprises concernées devront transmettre à l’Ordre leurs conventions via une plateforme électronique. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, l’Ordre s’est engagé à répondre sous huit jours en cas de réponse favorable. Pour les procédures plus longues, une réponse peut être attendue jusqu’à deux mois après la soumission. Dans les deux cas, le silence de l’Ordre vaudra avis favorable passé le délai de deux mois. Bien que l’avis du CNOV n’ait rien de contraignant, le laboratoire doit informer le vétérinaire d’un éventuel avis défavorable. Le laboratoire comme le vétérinaire s’exposent à des sanctions si la convention propose un avantage quelconque. En effet, en cas de non-respect du dispositif “anti-cadeaux”, le laboratoire s’expose à une amende pouvant atteindre 37 500 €. Quant au vétérinaire, il risque des pénalités pouvant s’élever à 4 500 €, voire peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire, comme l’a rappelé Jacques Guérin, président de l’Ordre.

Ensuite la transparence

La “transparence des liens” et le dispositif “anti-cadeaux” vont de pair. Maintenant que les bases ont été établies en ce qui concerne les avantages possibles et impossibles, les rémunérations et les gestes de courtoisie raisonnables, les entreprises devront les déclarer sur le site Transparence.sante.gouv.fr (comme en santé humaine). Tous les avantages en nature ou en espèces supérieurs à 10 € TTC perçus par un membre de la profession vétérinaire devront être déclarés (repas, inscription à un congrès, hébergement, pause lors d’un salon, transport, remise d’une bourse, activités de conseil autres que scientifiques, prêt de matériel, etc.). La première déclaration sur le site internet dédié est attendue pour le 1er mars 2018 pour les conventions et avantages du 1er juillet au 21 décembre 2017.

1 bit.ly/2tKaG9c.

Pour en savoir plus :

Voir La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 3/3/2017, pages 40 et 41. bit.ly/2tJWi0K.

ET LES VÉTÉRINAIRES, DANS TOUT ÇA ?

Pour rappel, la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a transposé au secteur vétérinaire les dispositifs “anti-cadeaux” et “transparence” qui existaient déjà en santé humaine. Il est interdit aux vétérinaires de recevoir directement ou indirectement tout avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’un laboratoire pharmaceutique vétérinaire, ce dernier ne devant pas non plus proposer de tels avantages. Par ailleurs, un avantage offert à un auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV), salarié d’un vétérinaire, est également interdit, puisqu’il est considéré comme un avantage indirect au vétérinaire ou à la structure dans laquelle l’ASV travaille. Cela vaut aussi pour les éleveurs. Toutefois, des dérogations sont prévues pour les conventions de recherche ou d’hospitalité.
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