Le vétérinaire mandaté en protection animale, une perspective d’avenir - La Semaine Vétérinaire n° 1725 du 24/06/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1725 du 24/06/2017

MALTRAITANCE ANIMALE

PRATIQUE MIXTE

L'ACTU

Auteur(s) : LORENZA RICHARD 

Si tout vétérinaire a un rôle d’alerte concernant la maltraitance des animaux, le praticien mandaté en protection animale permet d’appuyer cette démarche. Les explications du président de la commission bien-être animal de la SNGTV.

Le bien-être animal fait partie de la santé publique », a rappelé François Courouble, président de la commission bien-être animal de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV) lors des journées nationales des GTV, en mai dernier, à Reims (Marne).

Signaler n’est pas dénoncer

« Nous avons tous affaire à des éleveurs qui maltraitent leurs animaux, rarement de façon volontaire, mais souvent par négligence, et le vétérinaire est le mieux placé pour jouer un rôle d’alerte, car il connaît à la fois les élevages dans lesquels il intervient et les signes de mauvais traitement. » Souvent, les cas sont connus depuis longtemps, mais personne n’ose rien dire, en raison de l’historique personnel de l’éleveur, des problèmes familiaux ou économiques qu’il rencontre : « Là où il y a du mal-être humain se trouve toujours du mal-être animal », déclare notre confrère, qui précise que « signaler n’est pas dénoncer ».

Certains confrères sont réticents, car l’article R.242-33 (alinéa V) du Code rural et de la pêche maritime indique que « le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi », et il peut s’exposer à une violation de ce secret en signalant un problème sanitaire ou de négligence. Toutefois, dans le cadre du mandat sanitaire, l’article L.203-6 ajoute qu’il « doit informer sans délai l’autorité administrative s’il observe des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qui pourraient gravement mettre en danger les personnes ou les animaux ». Or, la protection animale fait partie de la santé publique vétérinaire depuis l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ainsi, pour François Courouble, « il est de notre devoir, par notre mandat sanitaire, de signaler tout problème de maltraitance. Afin d’éviter tout risque d’infraction, un inspecteur de la santé publique vétérinaire (ISPV) doit en être informé, le secret professionnel n’existant pas entre confrères ». L’ISPV peut alors venir constater les faits lui-même ou envoyer un vétérinaire mandaté en protection animale, qui peut être le vétérinaire habilité de l’élevage.

Des cellules opérationnelles de prévention de la maltraitance

La mise en place des mandatements au niveau départemental, au travers de cellules opérationnelles de prévention de la maltraitance animale, initialement prévue pour début 2017, est repoussée à 2018. Elle intervient dans le cadre du plan stratégique de la France pour le bien-être des animaux 2016-2020. Les missions du vétérinaire mandaté en protection animale, notamment l’établissement d’un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie, sont définies par les articles L.203-8 et R.214-17-1. À partir de ce cadre général, des spécificités propres au bien-être animal pourraient être proposées par le groupe de travail mis en place par le bureau de la protection animale à la Direction générale de l’alimentation.

Le vétérinaire mandaté est choisi par le préfet sur candidature (article L.203-9, D.203-17 et D.203-20). Il doit être compétent, indépendant et impartial (articles D.203-18 et D.203-19). Ainsi, un vétérinaire ne peut être expert que d’une espèce, ou même d’un atelier (poule pondeuse, par exemple) : il ne doit pas s’engager pour une espèce qu’il connaît moins. De plus, il est tenu de suivre une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté. Enfin, s’il pense qu’il ne pourra pas être impartial, il doit refuser la mission.

Lorsqu’il se déplace dans l’exploitation, le vétérinaire mandaté est obligatoirement accompagné (ISPV, technicien, assistant social, etc.) : « L’important est de trouver le bon interlocuteur avec lequel l’éleveur accepte de communiquer. »

La rémunération est fixée par arrêté ministériel ou, en cas d’urgence, par le préfet, et est considérée comme un revenu tiré de l’exercice d’une profession libérale. Toutefois, l’état est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent lors des missions, sauf ceux liés à une faute personnelle (articles L.203-10 et L.203.11).

« Les choses vont beaucoup changer dans les mois à venir, et le vétérinaire va pouvoir réellement avancer et s’impliquer sur ce sujet de la maltraitance, qui n’est pas réservé aux associations de protection animale », conclut notre confrère.

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