Jusqu’où les règles du droit du travail seront-elles remaniées ? - La Semaine Vétérinaire n° 1723 du 10/06/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1723 du 10/06/2017

ÉTUDE

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

Une refonte en profondeur du Code du travail n’est souhaitée que par 44 % des Français, alors qu’une bonne moitié refusent le plafonnement des indemnités de licenciement, selon un sondage Elabe- Les Échos .

Oui pour modifier les règles du monde du travail, mais pas n’importe lesquelles… Les Français sont d’accord pour réformer le Code du travail, mais pas tous les textes applicables. La future réforme de ce code – voulue par Emmanuel Macron et censée profiter aux salariés comme aux employeurs – est appréhendée différemment par les Français selon leur catégorie socio-professionnelle et la région où ils travaillent et selon leur sensibilité politique. Le sondage Elabe réalisé pour l’Institut Montaigne, Les Échos et Radio Classique la veille du week-end de l’Ascension et mis en ligne sur le site des Échos indique que la moitié (50 %) des Français sondés seraient d’accord pour des aménagements du Code du travail, mais seulement sur quelques aspects, tandis que 44 % seraient favorables à une refonte en profondeur. Enfin, très peu d’entre eux (6 %) souhaitent laisser ce code en l’état. Ces résultats sont une première tendance, même s’ils doivent être interprétés avec prudence.

La province plus disposée au changement

Les plus confiants souhaitant cette réforme en profondeur (parmi les 44 % favorables) seraient les cadres, les professions intellectuelles supérieures et les retraités. Ils sont d’ailleurs plus nombreux en province qu’en région parisienne à souhaiter ce changement. Leur sensibilité politique est marquée à droite et au centre avec La République en marche (LREM) et le Modem. Seuls 28 % ayant déclaré une sensibilité à gauche souhaitent réformer de la même manière le Code du travail.

Le poids des accords d’entreprise

En ce qui concerne le dialogue social, les choses pourraient toutefois évoluer : une forte majorité de sondés (72 %) se disent favorables à la fusion des représentations du personnel en une seule entité, nommée la délégation unique du personnel (DUP). Ils sont aussi nombreux (71 %) à souhaiter un référendum d’entreprise organisé par l’employeur, lorsqu’un accord de branche signé par les syndicats ne représente que 30 à 50 % des salariés. Toutefois, ils seraient bien moins nombreux (57 %) à permettre à l’employeur de déroger à l’accord de branche pour établir le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, au moyen d’un accord avec les syndicats ou avec les salariés.

Enfin, le sondage soulève les points critiques sur lesquels les Français n’ont pas l’intention de céder, à commencer par la sécurité de l’emploi : une majorité (56 %) des sondés ne veulent pas d’un plafonnement des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement abusif. L’opposition sur ce point est plus forte en province qu’en région parisienne.

QUEL CODE DU TRAVAIL DANS LES PROCHAINES ANNÉES ?

Le Code du travail a fait l’objet de modifications importantes ces deux dernières années, avec d’abord la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, promulguée en 2015 (avec l’instauration d’instances représentatives pour les très petites entreprises, l’arrivée de la déclaration sociale nominative (DSN), l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude assouplie, le contrat à durée déterminé renouvelé deux fois seulement, une base de données économiques et sociales (BDES) plus complète, etc.), puis la loi El Khomri (dite loi travail), promulguée en août 2016. Cette dernière a assoupli certaines règles, offrant notamment aux employeurs le recours aux négociations collectives. Des changements ont eu lieu sur le temps de travail maximal, les heures supplémentaires, les règles des accords d’entreprise, les indemnités aux prud’hommes avec un barème non obligatoire et la visite médicale d’embauche obligatoire. Enfin, ce Code du travail devrait être à nouveau modifié par la réforme souhaitée par le président de la République.
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