ICPE : les nouveaux seuils

Les seuils appliqués aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été relevés¹ pour les exploitations de bovins. La nomenclature ICPE concerne les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques, des pollutions ou des nuisances pour la sécurité et la santé des riverains. Les exploitants ont l’obligation de procéder, selon le nombre d’animaux présents, à une demande d’autorisation, d’enregistrement ou à une simple déclaration auprès du préfet. En dessous des seuils, l’exploitation n’est pas classée et relève de l’autorité du maire.

Les élevages de vaches allaitantes font désormais l’objet d’une déclaration au préfet à partir de 100 vaches, et les exploitations de transit ou de vente de bovins lorsque leur présence est inférieure à 24 heures à partir de 50 places. Dans ces deux cas, il n’est pas prévu de régime d’enregistrement ou d’autorisation. Demandes et déclarations sont effectuées avant la mise en service de l’exploitation, ou avant tout changement pouvant entraîner des modifications du dossier initial. Le régime d’autorisation concerne les gros effectifs : la demande comporte une étude d’impact, le descriptif des moyens techniques et financiers de l’exploitant et une enquête publique ; le régime d’enregistrement est un niveau intermédiaire dans lequel l’enquête publique n’est pas systématique.
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¹ Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le Code de l’environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. bit.ly/2oDZQic.