La Semaine Vétérinaire n° 1717 du 29/04/2017
 

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Accessoires principaux de l’animal, les documents les concernant sont régis par un ensemble de règles.
Avant tout, qu’il s’agisse d’un cheval, d’un chien ou d’un chat, rappelons que l’animal doit être identifié. Pour les équidés, le caractère obligatoire de l’identification ressort de l’article L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime. Son défaut est passible de sanction. L’article R.215-14 du même code vise ainsi notamment le fait de détenir un équidé sevré, mais non identifié. Contravention de la 3e classe, cette infraction est donc punie d’une amende maximale de 450 €.Pour les chiens et ...

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