La catégorisation des établissements de soins vétérinaires - La Semaine Vétérinaire n° 1717 du 29/04/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1717 du 29/04/2017

RÉGLEMENTATION

ÉCO GESTION

Auteur(s) : SERGE TROUILLET 

L’obligation de mise en conformité de chaque structure vétérinaire aux dispositions de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires rappelle à quel point toute négligence en la matière, notamment chez les équins, est à proscrire.

L’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires prévoyait, pour ces derniers, un délai d’un an pour se mettre en conformité avec leur nouveau cahier des charges (article 10). Pour se prévaloir de l’appellation cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire, centre hospitalier vétérinaire ou centre de vétérinaires spécialistes, chaque structure doit en effet répondre aux exigences minimales afférentes ; elles concernent notamment les locaux, le matériel, le personnel, les compétences, les modules d’activité et les horaires d’ouverture.

Gare à la non-conformité

Cependant, deux ans après la publication de cet arrêté, toutes n’ont pas encore communiqué leur déclaration sur l’honneur. Surtout, ces déclarations sont-elles toujours considérées par les intéressés avec le sérieux requis ? La circonspection prévaut à cet égard chez Jean-François Chary, expert agréé par la Cour de cassation et président de la Compagnie nationale des experts équins : « Nous n’avons pas, à ce jour, de dossier de mise en cause de la responsabilité civile de vétérinaires pour non-conformité des installations. Mais ne nous leurrons pas ! Les textes sont trop récents. Sans trop nous avancer, nous pouvons craindre que cela n’arrive bientôt. Pour deux raisons. D’abord parce que la garantie protection juridique est aujourd’hui généralisée, ce qui désinhibe le recours aux actions en justice. Ensuite, parce qu’il m’est donné de constater, depuis… quelques décennies, que les confrères en général, et les confrères équins en particulier, vivent dangereusement : la plupart d’entre eux n’ont qu’une piètre idée de ce qui peut leur arriver en matière de mise en cause de leur responsabilité civile ! La réglementation, au mieux ils la connaissent mal, au pire ils s’en désintéressent ! »

Prendre conscience des risques

D’autant qu’il est aisé pour un avocat, lorsqu’il entend mettre en cause la responsabilité civile d’un vétérinaire, de commencer par saisir la structure disciplinaire d’un conseil régional de l’Ordre ; la procédure ordinale ne coûte rien, cela facilite la démarche. Une condamnation par les pairs lui ouvre alors une voie royale devant un tribunal civil ! « Je suis effrayé par les risques qu’ils prennent du fait de cette inconscience. Cela a toujours été ainsi. J’ai enseigné la jurisprudence vétérinaire pendant des années devant des étudiants qui s’en souciaient comme d’une guigne ! Il a fallu par exemple deux ou trois affaires judiciaires, et des vétérinaires condamnés, pour que l’on parle enfin dans le Landernau équestre du recueil du consentement éclairé du propriétaire de l’animal avant l’acte opératoire », observe Jean-François Chary. Et de se demander combien de cliniques équines sont en mesure aujourd’hui de mettre à la disposition de leurs clients une documentation sur les conditions générales de fonctionnement de leur établissement ! Car c’est dans l’article 8 : elles servent de référence pour l’obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.

Des enjeux plus importants en équine

Aussi, dans ce registre de l’approximation, de la légèreté, de la négligence, voire de l’information déloyale, chaque structure vétérinaire équine est-elle au clair avec le cahier des charges attaché à la catégorie qu’elle a revendiquée ? Pour une clinique, par exemple : dispose-t-elle d’un bloc chirurgical, avec deux salles dédiées respectivement aux interventions sur animal debout et sur animal couché ? De locaux d’hospitalisation et de radiologie ? Répond-elle aux exigences des modules chirurgie générale et hospitalisation définis dans l’annexe de l’arrêté, ainsi que soins intensifs et 24/24 lorsqu’elle s’en réclame ? Est-elle équipée d’un système d’anesthésie volatile avec un respirateur ? D’un système de monitoring d’anesthésie ? D’un analyseur à lactates ? Jean-François Chary alerte ses confrères : « Tout manquement à ces obligations sera considéré comme une tromperie vis-à-vis du client, qui aura fait son choix en fonction des critères qu’il suppose être ceux d’une clinique. Surtout en cas de problème, notamment sur la table d’opération. Les enjeux économiques sont beaucoup plus importants dans les cliniques équines que dans les autres. Le prix d’un cheval n’a rien à voir avec celui d’un chien ou d’un bovin. »

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