Animal de compagnie ou animal de reproduction ? - La Semaine Vétérinaire n° 1711 du 18/03/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1711 du 18/03/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY  

Vendre un animal pour compagnie apporte à l’éleveur des avantages à condition que le contrat de vente soit bien rédigé.

Il est des dispositions en droit français que l’on qualifie d’ordre public. Dans le jargon du juriste, cela signifie que ce sont des règles juridiques qui s’imposent, auxquelles les parties ne peuvent en aucun cas déroger. A contrario, vous l’aurez compris, on peut déroger à tout ce qui n’est pas d’ordre public. C’est la liberté contractuelle. Dans cette fenêtre, les parties vont pouvoir véritablement organiser les modalités de la vente d’un animal et le contrat s’imposera aux parties. Sera-t-il possible pour autant, par exemple, d’interdire la reproduction d’un chien ou d’un chat après sa vente ?

Cette question est à vrai dire bien connue dans le milieu félin. Bon nombre d’éleveurs demandent ainsi à l’acheteur d’un chaton vendu pour compagnie de remettre un chèque de “caution” devant en principe garantir le fait que le chat va ensuite être stérilisé. Si l’opération n’est pas réalisée, le chèque sera encaissé. Légal ? Cette pratique est fortement critiquable. Pour autant, l’interdiction de reproduction n’est pas forcément vouée à l’échec. Tout dépend en réalité de la formulation.

Le type d’animal

Un animal de compagnie (article L.214-6 du Code rural) est un « animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Voilà pourquoi, la jurisprudence considère qu’il ne faut pas confondre animal de compagnie et animal destiné à la reproduction ou aux expositions. Celui vendu pour compagnie ne saurait être garanti s’il ne peut reproduire ou participer à des expositions. Cela paraît logique. Pourtant, de manière récurrente, des acheteurs d’animaux de compagnie intentent des procès pour demander une indemnisation au titre de l’impossibilité de reproduction et/ou d’exposition. La jurisprudence tranche : le fait qu’un chien acheté pour compagnie ne puisse pas reproduire ne saurait « constituer un préjudice réparable » (jugement du tribunal d’instance de Toulouse du 11 octobre 2012).

La jurisprudence va dans le sens de la non garantie du chien de compagnie pour un autre usage.

Peut-on alors pousser le raisonnement jusqu’à dire que ce même animal ne doit pas reproduire ? La jurisprudence a déjà statué dans un tel sens.

À Bourgoin-Jallieu, le 13 septembre 2007, il a été jugé qu’« en laissant croire à l’éleveur qu’elle achetait un animal de compagnie à des fins familiales alors qu’elle avait l’intention de développer un élevage, l’acheteuse a manqué à son obligation de loyauté et devra réparer le préjudice causé par l’allocation de dommages et intérêts ».

À Dijon ensuite, le 9 mai 2012, le jugement pose que « l’acheteuse ayant signé deux contrats de vente dans lesquels il est indiqué expressément que les animaux sont vendus pour la compagnie, les deux autres possibilités étant l’exposition et la reproduction, la cause du contrat est clairement exprimée et, par conséquent, l’acheteur savait que les animaux n’étaient pas destinés à la reproduction ».

Le consentement vicié

Dans ces deux espèces, l’acheteur s’est vu condamné pour avoir voulu faire reproduire un animal de compagnie. Certains diront que cela s’oppose à la valeur absolue du droit de propriété posée par l’article 544 du Code civil. Certes, au vu de ces dispositions, on pourrait affirmer qu’un propriétaire d’un bien meuble peut en faire l’usage qu’il choisit. Mais les deux juridictions se sont placées sur un tout autre terrain : celui du consentement vicié. Ainsi, dans les deux affaires, le dénominateur commun réside dans le fait que le vendeur avait fait de la non-reproduction une condition essentielle à son consentement donné pour la vente. L’éleveur n’avait vendu que parce qu’il croyait et parce qu’on lui avait affirmé que l’animal ne reproduirait pas. Ayant été trompé par les intentions réelles de l’acquéreur, l’éleveur est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts. En conclusion, vendre un animal pour compagnie apportera des avantages certains à l’éleveur qui saura bien rédiger son contrat de vente.

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