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DROIT
ÉCO GESTION
Auteur(s) : ANIMÉ PAR JEAN-PIERRE KIEFFER
1 Arrêt maladie
Un salarié travaillant au forfait est en arrêt maladie non professionnelle du 27 janvier au 31 janvier 2017. Combien de jours doit-on décompter ?
Votre salarié est en arrêt de travail cinq jours calendaires. Les jours prévus dans le planning qui ne sont pas travaillés seront décomptés. Il convient de rappeler que le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de trois jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du quatrième jour de son arrêt maladie.
2 Forfait jours
Je suis vétérinaire salariée au forfait annuel à 216 jours par an. Je peux donc travailler à des rythmes différents selon les semaines : 4, 5 ou 6 jours, en fonction des besoins de la clinique. Or, je dois subir une intervention chirurgicale en mars, pour laquelle je bénéficierai d’un arrêt de travail de 15 jours. Combien dois-je alors effectuer de jours de travail dans l’année ? Doit-on me retirer 2 x 4 jours (8 jours) ? 2 x 5 jours (10 jours) ?
Pour un salarié au forfait annuel en jours, des variations du nombre de jours travaillés chaque mois sont possibles selon le planning établi, mais sa rémunération mensuelle est lissée et indépendante du nombre de jours réellement travaillés : 216/12 = 18 jours par mois.
Si le salarié est en arrêt de travail 15 jours calendaires, il n’exercera pas les jours qui étaient prévus dans le planning pour cette période. Sa rémunération mensuelle sera réduite de moitié sur ce mois. Le salarié percevra des indemnités journalières pour ces 15 jours d’arrêt de travail.
3 Service de santé au travail
Dans le cadre de l’obligation de se faire suivre médicalement, le vétérinaire praticien, qui plus est chef d’entreprise, doit-il solliciter le service de la santé au travail auquel il est rattaché ? En cas d’acceptation de celui-ci, est-il tenu de se faire suivre par ce service, quand bien même il est attentif à sa santé en fréquentant régulièrement son médecin de famille ? Quels sont les textes et/ou les références de ces obligations ?
Le Code du travail (article L.4121-1) impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les travailleurs de l’entreprise. Le chef d’entreprise est concerné s’il est salarié. Dans les autres cas, cela relève de son propre choix, mais ce chef d’entreprise n’a pas d’obligation de suivi par les services de la santé au travail (médecine du travail). Ces derniers viennent d’ailleurs d’alléger les obligations des suivis médicaux. Pour en savoir plus : bit.ly/2mw88LX.
4 Astreinte
Dans le cas où il faudrait payer 2 heures 1 heure et 15 minutes travaillées, si le salarié est dérangé 5 x 1 heure 15 minutes dans son temps d’astreinte, dois-je le payer 5 x 2 heures, soit 10 heures, ou, ce qui me paraîtrait logique, 5 x 1 heures 15 minutes, soit 6 heures et 15 minutes ?
Les heures d’astreinte dérangée effectuées pendant une période d’astreinte s’additionnent. Pour reprendre votre exemple, les 5 x 1 heure 15 minutes feront une durée d’astreinte dérangée globale de 7 heures.
Une remarque importante : l’astreinte ne peut pas être effectuée sur le lieu de travail (ce qui serait assimilé à du travail effectif), mais au domicile du salarié ou à proximité.
Les heures d’astreinte dérangée étant considérées comme du temps de travail effectif, elles sont décomptées pour calculer la durée minimale du temps de repos (11 heures consécutives), comme le prévoit le Code du travail.
5 Repos obligatoire
Lorsque ma consœur assure la garde de la structure pour le week-end, je la rémunère 44 heures (du samedi midi au lundi matin 8 heures). Je fais effectivement une règle de trois pour calculer le montant de l’astreinte non dérangée, auquel j’ajoute les astreintes dérangées. Dans un tel cas de figure, peut-on faire valoir une garde de week-end pour une salariée ou faut-il compter deux salariés pour une garde de week-end ?
Votre salarié est d’astreinte 44 heures sur un week-end. Cette durée représente donc quatre forfaits entiers de 12 heures. Il n’y a pas de règle de trois à appliquer.
Le Code du travail impose une règle stricte (certes pas facile à respecter) : le salarié doit bénéficier d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives par jour. L’astreinte est décomptée comme du temps de repos, mais l’astreinte dérangée est considérée comme du temps de travail effectif. Les différentes périodes d’astreinte dérangée successives peuvent poser problème pour que le salarié dispose bien des 11 heures consécutives de repos quotidien (article L.3131-1 du Code du travail).
6 Salaire annuel conventionnel
Si une vétérinaire salariée recrutée au forfait jour (80 jours par an) travaille uniquement le vendredi et lors de mes congés, dois-je compter le vendredi 11 novembre comme un jour travaillé ?
Le recours au forfait annuel en jours n’est possible que si la convention collective le permet (ce qui est le cas) et si le contrat de travail le mentionne. Le coefficient défini, selon l’échelon, dans la convention nationale collective n° 3332 permet de calculer le salaire annuel minimum conventionnel en fonction de la valeur du point, sur la base de 216 jours. Pour les forfaits inférieurs à 216 jours, le salaire minimum est calculé au prorata temporis (voir annexe 2). Les jours de congés payés, les jours fériés et les jours de repos ont été intégrés pour fixer le nombre de 216 jours. De ce fait, les jours fériés non travaillés ne sont pas rémunérés. Seuls ceux travaillés sont décomptés et rémunérés.
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