Transparence des liens : les clés pour y voir plus clair - La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

En dehors des contrats commerciaux, les laboratoires pharmaceutiques vétérinaires devront, à compter du 1 er juillet prochain, publier certaines conventions passées avec les membres de la profession. Qui est exactement concerné par cette disposition ? Quels sont les contrats visés ? Qui a accès aux informations publiées ?

Avec l’affaire du Mediator®, les pouvoirs publics ont lancé une vaste opération de transparence des relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé. Cette exigence a été étendue au secteur vétérinaire par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Le décret1, publié fin janvier au Journal of ficiel, sur la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques vétérinaires et les membres de la profession, prévoit que les conventions signées, entre autres, par un laboratoire et un vétérinaire pourront faire l’objet d’une publication sur le site internet Transparence.sante.gouv.fr2. Ainsi, un client pourra, en quelques, clics connaître les accords déclarés pour son vétérinaire.

Quels sont les “liens” ciblés ?

Deux types de liens d’intérêt sont visés par ces déclarations. Il s’agit des accords appelés conventions ou avantages, en nature ou en espèces, qui impliquent des obligations de part et d’autre, un laboratoire et un membre de la profession (vétérinaire, étudiant, école, etc.). Par exemple : la participation à un congrès scientifique en tant qu’orateur (obligation remplie par le professionnel), incluant la prise en charge du transport et de l’hébergement (obligation remplie par l’entreprise), les repas, cocktails, buffets et collations. Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un médicament vétérinaire, une action de formation, etc. Concernant les avantages pris en compte dans la base de données publique Transparence-santé, ils « recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.). » Les informations seront mises à jour sur le site deux fois par an et y resteront accessibles pendant cinq ans.

Avec quelles entreprises ?

L’obligation de déclaration concerne d’abord les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des médicaments vétérinaires : laboratoires pharmaceutiques, centrales d’achat, dépositaires de médicaments, etc. La démarche inclut également tous les prestataires de ces entreprises et les tiers intervenant en leurs noms (par exemple, les sous-traitants), qui devront aussi rendre publiques, sur Transparence.santé.gouv.fr, les conventions passées avec les membres de la profession vétérinaire.

Et pour quels professionnels ?

Bien entendu, les vétérinaires et les étudiants vétérinaires sont concernés en premier lieu. Et, plus largement, les pharmaciens et les étudiants en pharmacie, les groupements agréés, les associations et les groupements représentant ces derniers, les établissements d’enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et des pharmaciens, les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits. Mais aussi les personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision, de service de communication au public en ligne, celles assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, des vétérinaires ou des groupements, ainsi que les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance.

Quelles sont les informations à publier ?

En dehors des contrats commerciaux (par exemple, les remises effectuées), dont les montants restent protégés par le secret commercial, le laboratoire devra mentionner l’identité des bénéficiaires de chaque convention. S’il s’agit d’un vétérinaire, il indiquera son nom, son prénom, sa qualité, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d’inscription à l’Ordre professionnel ou l’identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Si la déclaration concerne un étudiant inscrit dans l’une des écoles vétérinaires, l’industriel indiquera notamment son nom, son prénom, le nom ou encore l’adresse de l’établissement d’enseignement. Il mentionnera également les dates de signature de la convention et d’échéance, si cette dernière est connue au moment de la signature. L’objet de la convention devra aussi être stipulé, mais sans enfreindre le secret industriel et commercial. Si celle-ci concerne une manifestation à caractère scientifique et professionnel ou de promotion, il sera précisé le nom de l’organisateur, la date et le lieu de la manifestation.

Des avantages à partir de 10 €

Les seuils de déclaration sont fixés à 10 €, comme en médecine humaine. Pour les rémunérations versées et les avantages perçus, l’entreprise rendra public, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l’adresse du siège social, l’identité de la personne bénéficiaire, la date et le montant net arrondi à l’euro le plus proche de chaque rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d’un semestre civil. Il pourrait s’agir d’un stylo, d’une clé USB, d’un déjeuner pris lors d’une journée de formation, d’un remboursement de frais, etc. Toutefois, ce seuil ne signifie pas qu’un vétérinaire puisse recevoir un avantage en dehors des conventions de recherche, scientifiques ou d’hospitalité passées avec un vétérinaire. En effet, le praticien reste soumis au dispositif “anti-cadeaux” mis en place par la loi d’avenir agricole, qui lui interdit cette pratique sous peine de sanctions.

À partir de quelle date ?

Si les dispositions du décret sur la transparence des liens entrent en vigueur au 1er juillet 2017, les premières déclarations devraient être effectuées au 1er septembre 2017 pour les conventions et avantages perçus au 1er semestre 2017. Et au plus tard le 1er mars de l’année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l’année précédente.

Des sanctions prévues

L’article L.1454-3-1 du Code de la santé publique prévoit une amende de 45 000 € pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits qui ne rendraient pas public l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, ainsi que le montant des conventions conclues avec les membres de la profession vétérinaire et les rémunérations ou avantages qu’elles leur procurent. Par ailleurs, l’article L.1454-2 du même code prévoit une amende de 30 000 € si elles omettent, sciemment, d’établir ou de modifier une déclaration d’intérêts afin d’actualiser les données soumises à publication ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.

1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/2/2017, page 12.

2 bit.ly/1PSB4UI.

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