Retraite des vétérinaires sanitaires : près de 1 300 dossiers en souffrance - La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017

LÉGISLATION

ACTU

Auteur(s) : SERGE TROUILLET 

Pour de nombreux vétérinaires sanitaires ayant exercé avant le 31 décembre 1989, la régularisation de la pension de retraite demandera beaucoup de patience, cinq ans après les décisions du Conseil d’État.

L’association Vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus (Vaise) est à la manœuvre. Depuis 2012, elle travaille à l’obtention de la réparation d’un préjudice concernant la retraite des vétérinaires sanitaires.En effet, entre 1954 et 1990, l’État n’a pas payé les cotisations de retraite pour ceux qui ont effectué les prophylaxies collectives qu’il avait ordonnées. Cette pratique a perduré malgré les avis, les arrêts, les circulaires, et même un jugement en 1969. Tous rappelaient cette obligation pour l’État de déclarer les vétérinaires sanitaires aux organismes sociaux, comme préposés de l’administration. Cela ne sera plus le cas après 1990, puisque leurs rémunérations deviendront alors des honoraires.

500 dossiers traités à la fin de 2016

L’affaire est enfin entendue aux termes de deux arrêts rendus par le Conseil d’État le 14 novembre 2011 : l’État reconnaît sa faute. Sauf qu’un deuxième obstacle se présente : la régularisation ne concernera que les dossiers déposés dans le délai de quatre ans suivant l’arrêt de l’activité. Ainsi, sur les quelque 1 800 dossiers déposés, environ 500 se trouvent frappés par cette prescription quadriennale prévue par une loi de 1968 relative à la perception des créances sur l’État. C’est précisément l’objet de la proposition de loi déposée au Sénat le 28 novembre dernier1 visant à lever cette contrainte pour ceux qui ont pris leur retraite avant 2007. En attendant, sur les 1 300 dossiers admis par l’administration, environ 500 seulement ont été traités à la fin de 2016. « Une recommandation a été faite au ministère de l’Agriculture par le Défenseur des droits en avril 2016. Il lui a indiqué qu’il usait de moyens dilatoires vis-à-vis des vétérinaires, et lui a enjoint de traiter l’ensemble des dossiers avant le 31 décembre 2017. Il y a donc eu un décret d’avance en mai 2016, à la suite de cette intervention, pour parvenir à régler presque 250 demandes en 2016. Pour autant, on est encore loin du compte ! Ce qui a été prévu dans la loi de finances de 2017 pour la réparation des préjudices en question ne peut manifestement pas couvrir les quelque 800 dossiers non prescrits encore en attente, déplore Bernard Tillon, président de l’association Vaise.Si l’on ajoute les 500 dossiers prescrits, en attente du recours législatif, ce sont presque 1 300 dossiers qui restent en souffrance, sans compter ceux qui vont s’ajouter au fil des départs en retraite. »

Plus de 50 décisions favorables avec réparation complète

L’association prête son concours à la constitution des dossiers. Ceux qui ont exercé avant le 31 décembre 1989 et leurs veuves ont aujourd’hui la possibilité de souscrire à la transaction proposée par le ministère. Dans ce cadre, celui-ci régularise la situation auprès des organismes sociaux, pour la retraite de base et la retraite complémentaire, et verse au vétérinaire uniquement les arrérages de pension non perçus. Toutefois, au rythme actuel, beaucoup de patience sera nécessaire à ceux qui ne verront pas leur demande examinée avant plusieurs années ! Reste alors le recours à l’action en justice, moyennant quelques frais. « Nous avons monté plus d’une centaine de dossiers et déjà obtenu plus d’une cinquantaine de décisions favorables, avec une réparation complète du préjudice. Pour ceux qui le souhaitent, c’est l’option qui permet d’obtenir cette réparation le plus rapidement, dans un délai moyen de trois à quatre mois », explique Bernard Tillon. Dans ce cas, le calcul du préjudice est établi sur la base des arrérages de pension qui n’ont pas été perçus depuis la date de liquidation de la retraite, augmentés des cotisations que le vétérinaire pourra reverser aux caisses, afin de pouvoir régulariser lui-même sa situation et toucher pleinement sa retraite.

1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/1/2017, page 28.

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