La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017
 

LÉGISLATION

ACTU

SERGE TROUILLET 

Pour de nombreux vétérinaires sanitaires ayant exercé avant le 31 décembre 1989, la régularisation de la pension de retraite demandera beaucoup de patience, cinq ans après les décisions du Conseil d’État.
L’association Vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus (Vaise) est à la manœuvre. Depuis 2012, elle travaille à l’obtention de la réparation d’un préjudice concernant la retraite des vétérinaires sanitaires.En effet, entre 1954 et 1990, l’État n’a pas payé les cotisations de retraite pour ceux qui ont effectué les prophylaxies collectives qu’il avait ordonnées. Cette pratique a perduré malgré les avis, les arrêts, les circulaires, et même un jugement en 1969. Tous rappelaient cette obligation pour l’État ...

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