« La goutte d’eau qui fait déborder le vase ! » - La Semaine Vétérinaire n° 1708 du 24/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1708 du 24/02/2017

DÉCLARATION DES VENTES D’ANTIBIOTIQUES

ACTU

Auteur(s) : PROPOS RECUEILLIS PAR MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Pierre Buisson, président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), répond à nos questions sur le recours introduit devant le Conseil d’État par le SNVEL contre le décret publié le 21 décembre 2016 sur la déclaration obligatoire des ventes d’antibiotiques.

Pouvez-vous nous exposer les raisons de ce recourscontre le décret sur la déclaration obligatoire des ventes d’antibiotiques ?

Depuis 2013 et la loi d’avenir, un certain nombre d’engagements et d’accords ont été entrepris avec la profession vétérinaire, dont la récupération des données d’antibiotiques. Cependant, l’État devait financer et organiser la collecte et la remontée de ces données et n’avait pas prévu de l’imputer à la profession. Si on ajoute à cela les délais courts et la “gourmandise” de l’État sur la quantité des données, bien au-delà de ce qui est inscrit dans la loi, la mise en œuvre de cette contrainte au 1er avril est totalement inacceptable. Ce type de mesure prise sans concertation (nos demandes d’amendements au projet de décret qui nous a été présenté dans la précipitation n’ont pas été prises en compte) est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! Tous les efforts des confrères dans la lutte contre l’antibiorésistance ne sont pas récompensés, il y a même un côté vexatoire !

Cette question des données soulève un vrai débat : l’État a-t-il besoin de faire une remontée exhaustive des ventes ? Pour en faire quoi ? Telle quelle, la déclaration de toutes les cessions n’a aucun intérêt statistique. Cela ne permet rien d’autre que d’apprécier le chiffre d’affaires d’un dispensateur et ne renseigne en rien sur la qualité de ses pratiques. De plus, la question du traitement et de la protection des données n’est pas abordée dans le décret. Par ailleurs, il avait été convenu que les pouvoirs publics mettraient en place, dans le même temps, un nouveau système de communication avec la profession, notamment sur des informations sanitaires, mais là encore, dans le sens État-profession, rien n’a été fait à ce stade. Notre recours sera envoyé au Conseil d’État avant la fin du mois de février.

Quelles sont vos propositions ?

Il faut d’abord rappeler que nous n’avions aucune opposition de principe à ce texte puisque cette obligation s’inscrivait déjà dans le cadre du plan ÉcoAntibio. Nous demandons que le décret permette le respect des libertés individuelles, telles que prévues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Concernant les modalités techniques de déclaration, nous souhaitons que l’administration mette en place les moyens financiers et informatiques pour permettre la mise en œuvre de cette obligation. D’autant qu’à ce stade, fixer celle-ci au 1er avril est presque ridicule et pathétique.

Votre recours aura-t-il un effet suspensif de l’exécution du décret ?

Légalement, notre recours n’a pas d’effet suspensif, mais l’État n’ayant rien mis en place concernant les modalités de déclaration et comme l’arrêté correspondant n’est pas publié, les vétérinaires ne vont pas imprimer leurs ordonnanciers et les déposer en préfecture. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que l’Administration sache quoi en faire. Nous souhaitons que ce décret soit revu sans entamer davantage la confiance établie entre la profession et les pouvoirs publics.

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