« Éviter toute dilution de responsabilité » - La Semaine Vétérinaire n° 1707 du 16/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1707 du 16/02/2017

DOSSIER

Auteur(s) : PROPOS RECUEILLIS PAR MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Le bureau de Pascal Durand, député européen, membre de la commission marché intérieur et protection des consommateurs du Parlement européen, présente les dispositions intéressant la profession.

L’article 17 fait la distinction entre responsabilité et surveillance du vétérinaire officiel. « Sous la responsabilité du vétérinaire officiel » signifie que le vétérinaire officiel confie la réalisation d’une tâche à un auxiliaire officiel, tandis que « sous la surveillance du vétérinaire officiel » signifie qu’une tâche est réalisée par un auxiliaire officiel sous la responsabilité du vétérinaire officiel, et que ce dernier est présent dans les locaux pendant le temps nécessaire pour réaliser cette tâche.

L’article 18 expose les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et explicite les rôles et les responsabilités respectives des vétérinaires officiels et des auxiliaires.

D’autres articles détaillent les obligations faites aux vétérinaires, qu’il s’agisse des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (article 49), des décisions concernant les envois (article 55) ou des dispositions à prendre en cas de confirmation de manquement (article 138).

Le Parlement s’est battu tout au long de la négociation pour éviter toute dilution de responsabilité et tout régime dérogatoire dans les contrôles. Au vu de la diversité dans l’organisation de la profession vétérinaire à travers l’Union européenne, le Conseil a, de son côté, cherché à répartir les tâches entre les deux types de vétérinaires (officiels et auxiliaires) en fonction du risque.

Le Parlement n’a ainsi pu accepter la disposition suivante : « En ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, l’inspection ante-mortem pratiquée par un vétérinaire officiel, sous la surveillance du vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la responsabilité du vétérinaire officiel » qu’en contrepartie de la garantie de pouvoir opposer son droit de veto à la définition desdits critères et conditions.

C’est maintenant au tour de la Commission européenne de préparer ces critères, par des actes délégués qu’elle pourra proposer dès le 20e jour suivant la publication de ce règlement au Journal officiel et, bien évidemment, avant que celui-ci n’entre en vigueur, le 14 décembre 2019.

L’un des objectifs majeurs des écologistes dans cette négociation a été, entre autres, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est ainsi que notre groupe a réussi à négocier au sein du Parlement, puis dans l’accord final, l’introduction de l’article 140 sur le signalement des fraudes, qui était absent de la proposition de la Commission et du mandat de négociation du Conseil.

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