La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017
 

SVT

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce qu’un éleveur puisse demander une autorisation d’importation parallèle tant que celui-ci respecte les obligations relatives à la pharmacovigilance.
Sur la question des importations parallèles par des éleveurs, la justice française peine à se positionner1. Mais pour l’Europe, la réponse est claire. Le 27 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précisait qu’un éleveur français devrait pouvoir importer d’Espagne des médicaments vétérinaires, surtout si ces derniers bénéficient déjà d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par les autorités françaises. Mais à condition notamment que ce dernier respecte les obligations relatives à la pharmacovigilance (déclaration ...

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