Visite médicale des salariés : ce qui change au 1 er janvier 2017 - La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017

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Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

Le passage de la visite médicale à la visite d’information et de prévention démarre en janvier pour les salariés. Les conditions de travail des actifs seront prises en compte pour la mise en œuvre de leur suivi médical.

De nouvelles dispositions sur la médecine du travail entrent en vigueur au 1er janvier 2017. La loi travail1 a assoupli le suivi médical des salariés, qui ne passeront plus forcément une visite médicale d’embauche. En outre, les visites périodiques seront espacées. Un décret du 27 décembre 20162 précise ces nouvelles mesures.

La visite d’information et de prévention

Avant la réforme, le salarié devait passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail afin d’évaluer son aptitude au poste pour lequel il était recruté. Cette visite obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, devait se faire avant d’occuper définitivement le poste, c’est-à-dire avant la fin de la période d’essai. Cette obligation était rarement respectée, principalement par manque de disponibilité des services de la médecine du travail.

La loi travail a supprimé cet examen systématique pour le remplacer par une simple visite d’information et de prévention. Cette visite sera organisée après l’embauche dans un délai de trois mois et sera renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail. Cette visite d’information n’a pas pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à son poste, ce n’est pas un examen médical. Elle ne sera pas forcément pratiquée par le médecin du travail, mais pourra être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail, voire un infirmier, ce dernier pouvant toutefois orienter le salarié vers un médecin du travail.

Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen pratiqué par le médecin du travail.

L’examen médical d’aptitude

Un examen médical d’aptitude reste cependant obligatoire pour les postes présentant des risques particuliers, afin de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du salarié avec le poste pour lequel il est embauché. Cet examen sera effectué par le médecin du travail avant l’embauche définitive, renouvelé périodiquement tous les quatre ans au maximum et complété par une visite intermédiaire tous les deux ans. Un avis d’aptitude ou d’inaptitude sera alors délivré.

L’espacement des visites

Les visites médicales périodiques n’auront plus lieu tous les deux ans, mais tous les cinq ans. Le suivi médical des salariés aura désormais une périodicité qui prendra en compte les conditions de travail (par exemple le travail de nuit), l’âge du travailleur, son état de santé (handicap, grossesse), ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé (rayonnements ionisants, agents cancérogènes ou mutagènes). Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 fixe la liste des postes à risque qui doivent faire l’objet d’un suivi médical renforcé et définit la périodicité de ces visites médicales d’aptitude.

La constatation de l’inaptitude

Avant la réforme, pour constater l’inaptitude médicale au poste de travail, le médecin du travail devait réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. À compter du 1er janvier 2017, il pourra ne réaliser qu’un examen médical de l’intéressé et, s’il l’estime nécessaire, en réaliser un second au maximum 15 jours après le premier. Il devra en outre réaliser une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l’entreprise. Il devra échanger avec l’employeur et le travailleur « par tout moyen », afin de permettre à chacun de faire valoir ses observations sur ses avis et ses propositions.

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.

Le salarié qui anticipe un risque d’inaptitude physique pourra demander à passer une visite médicale afin d’engager une démarche de maintien ou non dans l’emploi.

1 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102 (Journal officiel du 9 août).

2 Décret n° 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail (Journal officiel du 29 décembre).

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