Le droit au congé parental d’éducation à temps partiel

À la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié peut interrompre totalement son activité ou la réduire pour un temps partiel. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). L’employeur est obligé d’accepter ce choix, mais dans certaines conditions et certaines limites.

Les conditions pour bénéficier du congé

Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut bénéficier d’un CPE, s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant adopté âgé de moins de 16 ans. Le droit est le même pour la mère ou pour le père.

Une demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant le point de départ, la durée du congé et la modalité choisie (temps plein ou temps partiel). Cette demande doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

Le CPE a une durée initiale d’un an au maximum, mais il peut être d’une durée inférieure en fonction du souhait du salarié. Il est possible de prolonger le congé deux fois, sans excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la période initiale.À chaque renouvellement, le salarié peut transformer son congé temps plein, en activité à temps partiel ou l’inverse (article L.1225-47 et suivants du Code du travail).

Limites du congé à temps partiel

Si le salarié fait le choix de diminuer son temps de travail en passant à temps partiel, il doit cependant travailler au moins 16 heures par semaine. Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

L’employeur est obligé d’accéder à la demande du salarié si toutes les conditions sont remplies, même si cela risque de poser des problèmes d’organisation du travail, compte tenu de la réduction de son temps de travail et de la taille de l’entreprise.

Toutefois, si le CPE permet au salarié d’exercer à temps partiel pour se consacrer à l’éducation de son enfant, il ne l’autorise pas à fixer lui-même son horaire de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En cas de désaccord, c’est l’employeur qui a le dernier mot. Le refus de la répartition des nouveaux horaires par le salarié passant à temps partiel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La période d’activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée grâce à un accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l’accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.

Conséquences pour le contrat de travail

Le contrat de travail doit être rectifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et celle de la période d’activité à temps partiel. Le salarié percevra son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n’est pas rémunéré pour la période non travaillée.
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