La responsabilité civile professionnelle du praticien est engagée lors de vasectomie

La vasectomie, réalisée dans le cadre de l’amélioration génétique des cheptels, permet l’obtention d’un taureau ou d’un bélier “souffleur” ou boute-en-train dans un lot de femelles à inséminer. Elle est soumise à une obligation de résultat.

Obligation de résultat

La vasectomie (section du conduit déférent après ligature de chaque côté de la résection) est préférable à la déviation du pénis, davantage traumatisante, et à l’épididymectomie, qui pourrait jouer sur la libido. Chez le taureau, l’intervention est réalisée avant 12 mois. Elle peut l’être chez des sujets de 250 kg, mais il est recommandé d’attendre qu’ils aient atteint 350 kg, afin qu’ils puissent assurer le marquage des femelles sans être refoulés. Chez le bélier, la vasectomie doit être pratiquée après 18 mois, pour une meilleure expression de la libido.

L’anesthésie, la contention et les soins postopératoires, la vérification que les vaccinations contre le tétanos et les entérotoxémies sont à jour, ainsi que le respect des obligations liées à l’achat de l’animal, si c’est le cas, sont soumis à une obligation de moyens. En revanche, la réalisation d’une chirurgie de convenance oblige à l’obtention de la stérilité définitive de l’animal. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle du praticien est engagée en cas de naissance de veaux “suspects”, qui pourrait être liée à l’échec de l’intervention, et donc considérée comme une faute professionnelle.

Une expertise en trois temps

L’expertise qui vise à déterminer cette responsabilité est réalisée en trois temps. La première étape est le testage du taureau, puis la recherche de l’ADN des veaux pour confirmer la paternité du “souffleur”. Celle-ci peut toutefois être évidente lorsque le phénotype des veaux correspond au sien (mâle salers dans un troupeau de charolaises, par exemple).

Dans un second temps, une autopsie peut être demandée pour confirmer que l’intervention chirurgicale a été réussie (conduit déférent bien sectionné et réséqué sur 3 cm au moins, et non confondu avec le fascia spermatique interne, par exemple).

Afin de s’assurer que la chirurgie est correctement réalisée, il convient de connaître parfaitement l’anatomie de la région et la technique chirurgicale, en observant sa réalisation, une fois au moins, par un confrère. Un examen minutieux des structures génitales doit être effectué en cours d’intervention pour détecter une éventuelle anomalie. Une solution serait de conserver la portion de conduit déférent retirée dans du formol après chaque intervention, mais cela est compliqué à mettre en place. De plus, l’éleveur doit être informé de la technique d’intervention utilisée et des complications éventuelles, de préférence par écrit, bien que le recueil de son consentement ne puisse être utilisé comme décharge de responsabilité en cas d’échec de la chirurgie. Il est enfin important de noter sur une ordonnance les recommandations concernant les conditions de remise en contact du taureau avec les femelles à inséminer. En effet, une première erreur consisterait à placer le mâle “souffleur” au milieu des femelles trop tôt après la chirurgie : les spermatozoïdes peuvent persister jusqu’à 1 mois dans la vésicule séminale et la prostate. Afin de prévenir tout problème, il est envisageable d’offrir un testage à l’éleveur dans le mois qui suit la chirurgie, pour vérifier l’absence de spermatozoïdes dans un éjaculat, et cette proposition peut également être notée. Les ordonnances avec les conseils prodigués par le praticien sont en effet également examinées dans le cadre de l’expertise.

Estimer le préjudice

Enfin, si la responsabilité du praticien est engagée, la dernière étape consiste à estimer le préjudice économique. Il tient compte de la perte de valeur génétique des veaux nés fortuitement, de la perte alimentaire en cas de vêlage décalé, de celle liée à une production laitière décalée dans le cadre des quotas, du coût des analyses et des interventions vétérinaires, etc. Cette estimation est difficile et complexe, et le préjudice peut être très élevé dans les élevages de sélection à fort potentiel génétique, d’où l’importance de prendre ses précautions à l’avance.
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