La Semaine Vétérinaire n° 1698 du 30/11/2016
 

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Le jugement rendu par le tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie (Yvelines), le 22 juillet 2016, concernant la vente de chats malades et la condamnation de l’éleveur professionnel pour réticence dolosive, est critiquable. Explications.
Un éleveur professionnel de chats de race maine coon, M. V, a vendu à Mme A six chats en l’espace de neuf mois. Deux premiers chatons ont ainsi été cédés en octobre 2014, deux autres en février 2015 et les deux derniers en juillet 2015. Chacun sera vendu au prix de 1 500 €. Mme A, cependant, ne s’acquittera que de la somme de 7 000 €. Quatre des six chatons meurent entre octobre 2015 et ...

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